Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 2° - art. L. 5411-5-1 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes à la recherche d’un emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1242 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
- Article 1 Division I, 2° - art. L. 5411-5-2 du code du travail
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5411-5-2 du code du travail sur le diagnostic global de la situation réalisé par l'organisme référent. - décret n° 2022-1244 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article 2 Division I, 1°, b) - art. L. 5411-6 du code du travail
Objet : Délai dans lequel, au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2 du code du travail, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. - décret n° 2024-1244 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article 2 Division IV
Objet : Délai, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2, dans lequel pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à la date de l'entrée en vigueur du même article, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail. - décret n° 2024-1244 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article 3 Division I, 4° - art. L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Délai à l'expiration duquel l’opérateur France Travail procède à l'orientation du bénéficiaire du RSA lorsque la décision d’orientation par le président du conseil départemental n’est pas intervenue. - décret n° 2024-1244 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article 3 Division I, 6° - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Cas dans lesquels le délai de six mois, à l'expiration duquel la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peut être prorogé à douze mois. - décret n° 2024-1244 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
- Article 4 Division I, 9° - art. L. 5311-9 du code du travail
Objet : Arrêté fixant les critères d'orientation, la liste d'informations et la périodicité de la transmission de ces informations, en l'absence de définition faite par le comité national pour l'emploi. - arrêté du 21/11/2024 publié au JO du 07/12/2024 Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative à la liste des informations relatives aux décisions d'orientation et à la mise en œuvre des critères
- Article 4 Division I, 3° - art. L. 5311-11 du code du travail
Objet : Modalités d'application du chapitre Ier bis "Réseau pour l'emploi" du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, notamment :
2° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité national pour l’emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;
3° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi ;
4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-252 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 relatif au Comité national pour l'emploi
- décret en Conseil d'Etat n° 2024-560 du 18/06/2024 publié au JO du 20/06/2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
- décret en Conseil d'Etat n° 2024-1147 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 7 Division I - Art. L. 5316-2 du code du travail
Objet : Arrêté définissant le cahier des charges des organismes chargés du repérage des personnes éloignées de l'emploi. - arrêté du 26/06/2024 publié au JO du 04/07/2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
- Article 7 Division I - art. L. 5316-4 du code du travail
Objet : Modalités d’application du chapitre VI "Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi" du titre 1er du livre III du code du travail, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. - décret n° 2024-584 du 24/06/2024 publié au JO du 25/06/2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires
- Article 8 Division I, 5° - art. L. 6326-1 du code du travail
Objet : Nature et durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. - décret n° 2024-561 du 18/06/2024 publié au JO du 20/06/2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires
- Article 9 Division III, 2°, b) - art. L. 6323-8 du code du travail
Objet : Liste des administrations, institutions et organismes des agents qui sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7 du code du travail. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1236 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
- Article 10 Division I, 7° - Art. L. 5213-13-2 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle mises en oeuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du code du travail relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois.
Modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-99 du 10/02/2024 publié au JO du 11/02/2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
- Article 17 Division I, 2° - art. L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Contenu du schéma et modalités de la concertation préalable à l'établissement du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. - décret n° 2025-253 du 20/03/2025 publié au JO du 21/03/2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
- Article 18 Division II, 2° - art. L. 2324-1 du code de la santé publique
Objet : Extension de la procédure d'autorisation aux établissements publics d'accueil de jeunes enfants et autorisation délivrée par l'autorité organisatrice. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-304 du 01/04/2025 publié au JO du 02/04/2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division II, 3° - art. L. 2324-1-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Conditions de cession de l'autorisation. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-304 du 01/04/2025 publié au JO du 02/04/2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
- Article 18 Division II, 6° - art. L. 2324-3 du code de la santé publique
Objet : Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis : - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1136 du 04/12/2024 publié au JO du 05/12/2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Mesure éventuelle - décret en attente de publication
- Article 2 Division IV
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure éventuelle - décret en attente de publication
- Article 3 Division I, 9° - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Délai dans lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active.
SGG : Publication envisagée en juin 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I, 9° - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés.
SGG : publication envisagée en juin 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I, 9° - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
SGG : publication envisagée en juin 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division IV
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I de l'article 4, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Mesure éventuelle - décret en attente de publication
- Article 6 Division V - art. L. 5312-1 du code du travail
Objet : Date d'entrée en vigueur du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Mesure éventuelle - décret en attente de publication
- Article 10 Division I, 4°, a) - art. L. 5213-2-1 du code du travail
Objet : Définition du cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. - arrêté en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 5213-2-2 du code du travail
Objet : Définition des informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, qui sont conservées dans un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations. - arrêté en attente de publication
- Article 11 - art. L. 5213-2-2 du code du travail
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5213-2-2 du code du travail sur la conservation des informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, dans un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations.
SGG : publication envisagée en juin 2024 - décret en attente de publication
- Article 14 Division I, 1° - Art. L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modèle et contenu de la convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail.
SGG : Publication envisagée en décembre 2025 - décret en attente de publication
- Article 14 Division I, 5°, b) - art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de la sortie d’un établissement ou d’un service d’accompagnement par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi.
SGG : Publication envisagée en mai 2024 - décret en attente de publication
- Article 14 Division I, 6° - art. L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Attributions, modalités de fonctionnement et de désignation des membres de l'instance dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail qui émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
SGG : publication envisagée en mai 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 14 Division I, 6° - art. L. 344-2-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités de désignation de représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 du code du travail au comité social et économique
SGG : publication envisagée en mai 2024 - décret en attente de publication
- Article 14 Division I, 6° - art. L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
SGG : publication considérée comme éventuelle - décret en attente de publication
- Article 17 Division I, 5° - art. L. 214-7-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Sauf dispositions contraires, modalités d'application du chapitre IV "Services aux familles" du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles.
SGG : Publication envisagée en décembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division II, 4° - art. L. 2324-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
SGG : publication envisagée en juillet 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division II, 5° - art. L. 2324-2-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division II, 5° - art. L. 2324-2-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division II, 5° - art. L. 2324-2-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division II, 5° - art. L. 2324-2-4 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division III, 2° - art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division IV
Objet : Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent.
SGG : Publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
- Article 18 Division IV
Objet : Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent.
SGG : publication envisagée en octobre 2024 - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20
Objet : Ordonnance à prendre dans les six mois à compter de la promulgation de la loi pour adapter cette loi à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon - ordonnance n° 2024-534 du 12/06/2024 publiée au JO du 13/06/2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon