Contrôle de l'application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division III - art. 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
    Objet : Conditions dans lesquelles la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’une pension en cas d’invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-689 du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
  • Article 1 Division III - art. 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
    Objet : Modalités selon lesquelles l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est obligatoire pour tous les clercs et employés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-689 du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
  • Article 1 Division IV, 2° - art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
    Objet : Taux de l'autre cotisation obligatoire que celle mentionnée au 1°, pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
    • décret n° 2023-691 du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
  • Article 1 Division I - Art. L. 711-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Transposition de dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en matière de limites d’âge à l’égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP
    • décret n° 2023-690 du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
    • décret n° 2023-967 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
  • Article 10 Division XXIII
    Objet : Augmentation de la limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    • décret n° 2023-800 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-840 du 30/08/2023 publié au JO du 31/08/2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
  • Article 10 Division XXVI
    Objet : Conditions de l'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du I de l'article 10 et qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2023
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 10 Division XXIX
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article 10 est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-435 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 5° - art. L. 351-1-1 A du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 6° - art. L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 7° - art. L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-840 du 30/08/2023 publié au JO du 31/08/2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
  • Article 11 Division I, 9° - art. L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 10°, b) - art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée, par les assurés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 13°, a) - art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-435 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 13°, b) - art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 13°, c) - art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 13°, c) - art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 13°, e) - art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est abaissée pour les assurés relevant des 2° et 3° de l’article L. 643-4 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 16°, a) - art. L. 653-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-435 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 16°, b) - art. L. 653-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée d’au moins un an pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des II et IV du même article
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 16°, c) - art. L. 653-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite, qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 16°, c) - art. L. 653-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime spécial
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division I, 16°, e) - art. L. 653-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 653-2 du code de la sécurité sociale est abaissée
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division III, 2° - art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du IV du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division III, 4°, a) - art. L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Limite, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division IV, 1° - art. L. 732-17-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet :  Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée d’au moins un an, pour les assurés mentionnés à l’article L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 du même code
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division IV, 4° - art. L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet :  Conditions dans lesquelles la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division IV, 4° - art. L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 11 Division IV, 5° - art. L. 732-23 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre bénéficient d’une pension à un âge variant suivant la durée de captivité
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 Conditions dans lesquelles les anciens prisonniers de guerre bénéficient d’une pension à un âge variant suivant la durée de captivité
  • Article 11 Division IV, 6° - art. L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime
    Objet :  Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division IV, 7° - art. L. 781-33 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles le coefficient de minoration n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-436 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 11 Division IV, 9° - art. L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 732-25-2 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20
  • Article 11 Division VII, A
    Objet : Conditions dans lesquelles le III de l'article 11 s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-435 du 03/06/2023 publié au JO du 04/06/2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division I, 1° - art. L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    • arrêté du 04/12/2023 publié au JO du 21/12/2023 fixant pour les années 2023 et 2024 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
  • Article 17 Division I, 1° - art. L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fonctionnement et composition du comité d'experts dont peut être assistée la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division I, 1° - art. L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles des organismes de branche mentionnés à l’article L. 4643-1 du code de la sécurité sociale concluent une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du même code
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division I, 1° - art. L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, conditions de sa participation au financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, modalités d’identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, modalités de gestion et d’affectation de ses ressources
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-759 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
  • Article 17 Division I, 4° - art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division I, 4° - art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Âge avant lequel les victimes titulaires d’une rente sont informées des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division III, 3° - art. L. 4163-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition du nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-759 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
  • Article 17 Division III, A, 4°, d) - art. L. 4163-7 du code du travail
    Objet : Plafond du nombre de points pouvant être affectés à l’utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail par le salarié qui n’a pas atteint son soixantième anniversaire
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division III, A, 5° - art. L. 4163-8-3 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division III, A, 5° - art. L. 4163-8-4 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division III, B, 2° - art. L. 6323-17-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division III, B, 3° - art. L. 6323-17-2 du code du travail
    Objet : Durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division VI, B
    Objet : Nature des actions mentionnées au 1° du B du VI de l'article 17, nature des dispositifs mentionnés au 2°, éligibilité à ces dispositifs, conditions dans lesquelles l’employeur apprécie ladite éligibilité
    • décret n° 2023-760 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 17 Division VI, C
    Objet : Montant de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie alimentant le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle
    • arrêté du 04/12/2023 publié au JO du 21/12/2023 fixant pour les années 2023 et 2024 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
  • Article 18 Division I, 2°, a) - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, pour la détermination de la majoration de pension permettant de la porter à un montant minimum
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 2°, a) - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Seuil de la durée d'assurance correspondant aux périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour bénéficier de la majoration de pension pour la porter au montant minimum
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général, pour la détermination du montant de la pension d'orphelin
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de calcul de la pension d'orphelin lorsque l’assuré concerné n’a pas liquidé sa pension au régime général
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-3 du code de la sécurité sociale
    Objet :  Montant minimal de la pension d'orphelin
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Âge limite de perception de la pension d’orphelin
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nombre d’années permettant de majorer l'âge limite de perception de la pension d'orphelin, si les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 358-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de revenus d'activité au-delà duquel la majoration de la pension d'orphelin est exclue
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division II, 3° - art. L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Plafond, dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au-delà duquel la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement pour les personnes non-salariées des professions agricoles
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division II, 4° - art. L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel la majoration de pension est réduite
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division III - art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-752 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division IV - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Augmentation des montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division V
    Objet : Majoration des pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division V, 2°
    Objet : Durée totale minimale des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré pour la majoration de la pension
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 18 Division V
    Objet : Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2023-270 au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 19 Division I
    Objet : Montant forfaitaire de majoration à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023
    • décret n° 2023-966 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 19 Division II
    Objet : Montant de la majoration des pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein
    • décret n° 2023-966 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 19 Division II
    Objet : Plafond de cumul de la somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration au-delà duquel la majoration est réduite à due concurrence du dépassement
    • décret n° 2023-966 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 19 Division III
    Objet : Conditions de revalorisation à titre exceptionnel des salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023
    • décret n° 2023-966 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 20 - art. 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
    Objet : Fixation du montant forfaitaire de revalorisation à titre exceptionnel du montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, à compter du 1er septembre 2023
    • décret n° 2023-966 du 20/10/2023 publié au JO du 21/10/2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 22 Division I - art. 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
    Objet : Modalités selon lesquelles les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont évaluées sur une base forfaitaire en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 23 Division I, 1° - art. L. 351-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle, qui sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-799 du 21/08/2023 publié au JO du 22/08/2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  • Article 23 Division III, 2° - art. L. 382-31 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles s'exerce la possibilité, pour les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article, sur demande des élus concernés, d'être assujetties aux mêmes cotisations
    • décret n° 2023-838 du 30/08/2023 publié au JO du 31/08/2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
  • Article 25 Division I, 5°, c - art. L. 381-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail, mais non bénéficiaire de l’allocation journalière de proche aidant, dépose une demande afin d'être affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 25 Division I, 5°, c - art. L. 381-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles le travailleur non salarié dépose une demande d'affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 25 Division I, 5°, c - art. L. 381-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux minimal d'incapacité permanente d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas admis dans un internat, pour que la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ayant la charge de l'enfant, soit affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 25 Division I, 5°, c - art. L. 381-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles est définie la présence que nécessite l'état d'une personne adulte en situation de handicap, reconnue par la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
    • décret n° 2023-754 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
  • Article 26 Division I, 6° - art. L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond annuel ne pouvant être dépassé par le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 6° - art. L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la constitution de droits supplémentaires au bénéfice des personnes mentionnés aux 1° à 3° dudit article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-751 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-840 du 30/08/2023 publié au JO du 31/08/2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Âge, inférieur à celui mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, devant être atteint pour bénéficier d’une retraite progressive
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée d'assurance et périodes reconnues équivalentes devant être justifiées pour bénéficier d’une retraite progressive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-751 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Deux limites entre lesquelles est comprise la quotité de temps de travail devant être justifiée par l'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail, pour bénéficier d’une retraite progressive
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-751 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la fraction de retraite servie varie en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de l’activité agricole
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au terme duquel la fraction de retraite servie est modifiée en cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l’activité agricole conservée
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale aux assurés exerçant des activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Pourcentage maximal de la durée annuelle mentionnée au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique qui ne doit pas être excédée par la durée totale de travail des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale occupant plusieurs emplois à temps non complet, pour que ceux-ci bénéficient de la retraite progressive
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 7° - art. L. 161-22-1-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division I, 10° - art. L. 341-14-2 du code de la sécurité sociale
    Objet :  Seuil jusqu'auquel et conditions dans lesquelles la pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d’invalidité prévue à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-751 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division II, 6° - art. L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Conditions dans lesquelles la pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division V, 3° - art. L. 3121-60-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division V, 4° - art. L. 3123-4-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le salarié ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale adresse à son employeur une demande à travailler à temps partiel
    • décret n° 2023-753 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 26 Division VI
    Objet : Conditions dans lesquelles les articles L. 84 à L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-751 du 10/08/2023 publié au JO du 11/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
  • Article 28 - art. L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'utilisation des moyens de preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre et Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-688 du 28/07/2023 publié au JO du 30/07/2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I - art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modification des modalités de calcul du taux de cotisation dans l'optique de mutualiser entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés
    • décret en attente de publication : SGG : Publication envisagée fin juillet 2023
  • Article 5 Division II - art. L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.
    • arrêté en attente de publication : SGG : Il s'agit d'un arrêté annuel et non d'une mesure d'application.
  • Article 10 Division VIII, 6°, b) - art. L. 826-30 du code du code général de la fonction publique
    Objet : Modalités d'application de la section 3 "Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels" du chapitre VI du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique
    SGG : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
  • Article 11 Division I, 9° - art. L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux minimal d'incapacité permanente devant être justifiée par les assurés pour se voir appliquer l'abaissement de la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
    • décret en attente de publication : SGG : Ce taux est déjà fixé par décret - aucun texte nécessaire
  • Article 11 Division IV, 2°, a) - art. L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Seuil minimal, qui ne peut être supérieur à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, de la durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, pour l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime
    • décret en attente de publication : SGG : Le seuil existe déjà (durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein au sein du régime général)
  • Article 17 Division VI, D
    Objet : Modalités d’application du VI de l'article 17, notamment celles de la gouvernance du fonds pour la prévention de l’usure professionnelle
    • décret en attente de publication : SGG : publication envisagée en octobre 2023
  • Article 23 Division II
    Objet : Base forfaitaire sur laquelle l'Etat prend en charge chaque année les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
    • décret en attente de publication : SGG : Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023
  • Article 24 - art. L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et limites selon lesquelles les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. Régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : SGG : Publication envisagée fin novembre 2023
  • Article 25 Division III
    Objet : Dates auxquelles entre en vigueur l'article 25 de la loi, à l’exception du 2° du I, et au plus tard le 1er septembre 2023
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 26 Division I, 6° - art. L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d'activité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au 2° de l'article L. 161-22-1 peuvent être suspendus par décret, pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d'activités par des assurés susceptibles de les exercer.

    Ce décret précise les catégories d'activités et d'assurés concernés par la suspension des mêmes plafonds, seuils et délai et peut en prévoir l'application rétroactive, dans la limite d'un mois avant sa publication.

    Le décret peut suspendre, dans les mêmes conditions, les règles de plafond, de seuil ou de délai minimal de reprise d'activité, analogues à celles mentionnées au premier alinéa du présent article, prévues par les dispositions ou les stipulations régissant les régimes complémentaires de retraite.
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 26 Division I, 18°, a) - art. L. 634-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont déterminés les seuils maximaux des revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ
    • décret en attente de publication : SGG : Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 26 Division I, 19°, a) - art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles est déterminé le seuil maximal des revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales cumulables avec une pension de retraite relevant du même champ
    • décret en attente de publication : SGG : Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10 Division XXVII
    Objet : Avant le 1er octobre 2027, le comité mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale remet au Parlement un rapport d'évaluation de la présente loi ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d'emploi des seniors prises après sa publication.
    Il analyse l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040.
    Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 10 Division XXXI
    Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du présent article sur l'engagement de la population au sein d'activités bénévoles, qui étudie en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
    • rapport en attente de publication