Contrôle de l'application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 juillet 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 6 Division III. – 2° c)  Alinéa 9 -  Art. L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions et plafond dans le respect duquel le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-797 du 18/08/2023 publié au JO du 20/08/2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
• Article 8 Division 2° - Article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales
  Objet : a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
  « II.-Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  « A défaut d'avis favorable donné dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l'action publique : » ;
  b) Avant le dernier alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II sont membres de droit de la conférence. Chacune des catégories de collectivités et établissements mentionnés aux 4° à 7° et, pour les territoires concernés, aux 3° bis et 8° du présent II est représentée, au sein de la conférence, par au moins un membre par département. »
  
• décret n° 2022-1581 du 16/12/2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 9 - Article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales
  Objet : Le deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
  « Elle est composée :
  « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
  « 2° Du président de l'Assemblée de Corse ;
  « 3° D'un représentant du comité de massif de Corse ;
  « 4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ;
  « 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;
  « 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d'agglomération. »
  
• décret n° 2022-1663 du 26/12/2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 21 Division 1° b) Alinéa 5
  Objet : Désignation des onze représentants de l'Etat qui siègent au comité des finances locales.
  
• décret n° 2022-986 du 04/07/2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 34 Division VII. –  Alinéa 8
  Objet : - modalités d’application de l'article 34 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dudit établissement par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
  - liste des bassins concernés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1251 du 23/09/2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
• Article 38 Division I. -  Alinéa 1
  Objet : Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles.
  
• décret n° 2022-459 du 30/03/2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
• décret en Conseil d'Etat n° 2024-544 du 13/06/2022 publié au JO du 15/06/2022 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 38 Division II. - Alinéa 13
  Objet : Liste des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles.
  
• décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 38 Division III. -  Alinéa 14
  Objet :  Modalités d'application du III de l'article 38, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles.
  
• décret n° 2022-1404  du 04/11/2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 40 Division I. -  Alinéa 11
  Objet : Modalités d'application du onzième alinéa du I de l'article 40, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies mises à disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier.
  
• décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 40 Division IV. -  Alinéa 18
  Objet : Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies mises à la disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier.
  
• décret n° 2022-459  du 30/03/2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
• Article 43 Division I. – 1° c)  Alinéa 11 - Art. L. 2111-1-1 du Code des transports
  Objet : - modalités de la transmission à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire, par le gestionnaire d’infrastructure des lignes faisant l’objet du transfert de gestion, de l’ensemble des documents et renseignements techniques nécessaires à l’exercice de ses missions ;
  - catégories d'informations concernées.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2020-1820 du 29/12/2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
• Article 43 Division II. – 2°  Alinéa 49 -  Art. L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques
  Objet : Procédure selon laquelle les transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2020-1820 du 29/12/2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
• Article 53 Division 1° Alinéa 3 -  Art. L. 130-9 du Code de la route
  Objet : Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis du représentant de l’État dans le département concernant l'installation d'appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière.
  
• décret n° 2024-202  du 08/03/2024 publié au JO du 09/03/2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 53 Division 2° Alinéa 4 -  Art. L. 130-9 du Code de la route
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 130-9 du code de la route, relatif aux constatations d'infractions par ou à partir des appareils de contrôle automatique.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1 du 03/01/2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
  Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant.
• Article 56 Alinéa 11 - Art. L. 2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
  Objet : Conditions d'application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour l'Etat de conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1640 du 22/12/2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine
• Article 65 Division I. – 1°  Alinéa 4 -  Art. L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Conditions dans lesquelles sont les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, peuvent figurer sur la liste des communes pour lesquelles la section 2 "Dispositions particulières à certaines agglomérations" du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code n'est pas applicable.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-107 du 17/02/2023 publié au JO du 18/02/2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Article 67 Division II. -  Alinéa 11 - Art. L. 302-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Conditions d'application de l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la transmission par les établissements publics fonciers, l’office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 302-7 du même code, au représentant de l’Etat dans le département, d'un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-154 du 02/03/2023 publié au JO du 04/03/2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation
• Article 78 Division I. – 3°  Alinéa 8 - Art. L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Définition des informations transmises par le bailleur au représentant de l'Etat et des modalités de transmission.
  
• arrêté du 26/01/2022 publié au JO du 11/02/2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
• Article 92 Division I. – 2°  Alinéa 8 - Art. L. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Modalités selon lesquelles un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à être signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial.
  
• décret n° 2022-1760 du 30/12/2022 publié au JO du 31/12/2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
• Article 97 Division XI. -  Alinéa 38
  Objet : Modalités d'application de l'article 97 de la loi, relatif à la modification, à titre expérimental, de la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale, notamment des délais d’instruction des demandes et de recueil des avis ainsi que les modalités de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial sur les évolutions des documents d’urbanisme visant à prendre en compte les critères précités mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-977 du 23/10/2023 Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
  le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
  conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi précitée, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l'expérimentation.
  Le décret précise les modalités d'application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial, l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
  Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
• Article 102 Alinéa 3 - Art. L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités selon lesquelles la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux est prise, après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1652 du 26/12/2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
• Article 119 Division I Alinéa 5 - article L. 1432-3 du code de la santé publique
  
• décret n° 2024-566  du 19/06/2022 publié au JO du 21/06/2022 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 132 Division I. - Alinéa 2
  Objet : Liste des départements qui se sont portés candidats après délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, et retenus pour l'expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
  
• décret n° 2022-1628 du 23/12/2022 publié au JO du 24/12/2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023
• Article 132 Division II. -  Alinéa 6
  Objet : - modalités d'application de l'article 132 de la loi, relatif à la participation de départements à l'expérimentation prévue au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
  - précision des critères d’éligibilité prévus au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour établir la liste des départements qui peuvent être retenus pour l’expérimentation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1358 du 26/10/2022 publié au JO du 27/10/2022  relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
• Article 133 Division III. -  Alinéa 8
  Objet : Composition du comité scientifique chargé d'évaluer les suites à donner à l'expérimentation consistant à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits sociaux.
  
• arrêté du 01/08/2023 publié au JO du 19/08/2023 portant nomination au comité d'évaluation d'une expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
• Article 133 Division IV. -  Alinéa 11
  Objet : - modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 133, relative à la mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux, prévus par la décision d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires, dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens ;
  - modes d’action et modalités de fonctionnement du comité scientifique qui réalise l’évaluation de l'expérimentation, au plus tard douze mois avant son terme, afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-602 du 13/07/2023 publié au JO du 14/07/2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
• Article 133 Division IV. -  Alinéa 11
  Objet : La liste des territoires participant à l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des solidarités, de l'insertion et des collectivités territoriales.
  
• arrêté du 04/08/2023 publié au JO du 15/08/2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
• Article 134 Division II. – 5°  Alinéa 16 - Art. L. 281-5 du Code de l'action sociale et des familles
  Objet : Conditions d'application du titre VIII " Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées " du livre II du code de l’action sociale et des familles.
  
• décret n° 2019-629 du 24/06/2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
• Article 136 Division I. – 1° Alinéa 2 - Art. L. 5213-2 du Code du travail
  Objet : Modalités du parcours renforcé en emploi, dans le cadre duquel s'effectue la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1561 du 13/12/2022 publié au JO du 14/12/2022  relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
• Article 136 Division II. – 1° Alinéa 5 - Art. L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles
  Objet : Conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate une capacité de travail réduite de personnes handicapées accueillies par les établissements et services d'aide par le travail.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1561 du 13/12/2022 publié au JO du 14/12/2022  relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
• Article 136 Division II. – 2° Alinéa 7 - Art. L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles
  Objet : Modalités de mise en œuvre du second alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la possibilité pour les personnes accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail de travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121-27 du code du travail.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1561 du 13/12/2022 publié au JO du 14/12/2022  relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
• Article 137 Division 3° Alinéa 5 - Art. 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
  Objet : Conditions dans lesquelles, en cas de transfert d’un établissement dont tout ou partie des personnels relève d’un corps de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d’origine ou pour leur intégration à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1725 du 29/12/2022 publié au JO du 30/12/2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter
• Article 148 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions d'attribution de subventions par la commune à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1164  du 18/08/2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique
• Article 148 Division 2° Alinéa 5 - Art. L. 3232-4 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions d'attribution de subventions par le département à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 22-1164  du 18/08/2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique
• Article 150 Division I. -  Alinéa 5
  Objet : Modalités d'application du I de l'article 150, relatif au droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
  
• décret n° 2022-1709 du 29/12/2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 150 Division IV. -  Alinéa 14
  Objet : Modalités d'application du IV de l'article 150, relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région les collectivités territoriales et leurs groupements jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert.
  
• décret n° 2022-1527 du 07/12/2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
• Article 151 Division I. – 3° a)  Alinéa 5 - Art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  Objet : Convention type constatant la liste des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la loi.
  
• accord n° 2023-1091 du 24/11/2023 publié au JO du 26/11/2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 157
  Objet : Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant.
  
• décret n° 2022-376  du 17/03/2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 159 Division II. -  Alinéa 39 - Art. 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  Objet : - conditions d’application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (relatifs au Cérema), dans leur rédaction résultant du I de l'article 159 ;
  - dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-897 du 16/06/2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
• Article 160 Division I. – 2°  Alinéa 6 - Art. 27 loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  Objet : Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif aux conventions France Services.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-1052 du 17/11/2023 publié au JO du 18/11/2023 relatif aux conventions France Services
• Article 162 Division 3° Alinéa 12 - Art. L. 114-8 du Code des relations entre le public et l'administration
  Objet : Conditions d’application du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées par les administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-361 du 11/05/2023 publié au JO du 13/05/2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
• Article 162 Division 4° d) Alinéa 21 - Art. L. 114-9 du Code des relations entre le public et l'administration
  Objet : Détermination, pour chaque type d’informations ou de données échangées entre administrations prévues à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, de la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
  
• décret n° 2023-362 du 11/05/2023 publié au JO du 13/05/2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données
• Article 163 Division I. -  Alinéa 4 - Art. L. 342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
  Objet : Conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatifs aux saisines qui relèvent d’une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1335  du 19/10/2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
• Article 165 - Art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue à un même organisme plusieurs subventions dont le montant cumulé au cours des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au même quatrième alinéa, il rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l’objet et le montant.
  
• décret n° 2017-779 du 05/05/2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
  Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant.
• Article 168 Alinéa 8 - Art. L. 263-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
  Objet : Conditions auxquelles doit répondre tout autre organisme public ou privé, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-188 du 17/03/2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
• Article 168 Alinéa 11 - Art. L. 263-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
  Objet : - modalités d'application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II du même article, au moyen d’un ou de plusieurs services numériques mis en oeuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales ;
  - informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet de ces échanges ou font l’objet d’échanges limités conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-188 du 17/03/2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
• Article 169 Division 1° b) Alinéa 7 - Art. L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dénomination des voies et lieux-dits par le conseil municipal.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-767 du 11/08/2023 publié au JO du 13/08/2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
• Article 173 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : - plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil municipal, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le maire peut, par délégation, être chargé d'admettre en non-valeur ;
  - modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
  
• décret n° 2023-523 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
• Article 173 Division 2° Alinéa 6 - Art. L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : - plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil départemental, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil département peut, par délégation, admettre en non-valeur ;
  - précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation.
  
• décret n° 2023-523 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
• Article 173 Division 3° Alinéa 9 - Art. L. 4221-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : - plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil régional, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil régional peut, par délégation, admettre en non-valeur ;
  - précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation
  
• décret n° 2023-523 du 29/06/2023 publié au JO du 30/06/2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
• Article 175 Alinéa 3 -  Art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  Objet : Liste des dépenses obligatoires pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
  
• décret n° 2023-624 du 18/07/2023 publié au JO du 20/07/2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
• Article 175 Alinéa 9 - Art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  Objet : Modalités de mise en œuvre du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées, par délibération de leur assemblée délibérante, de choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales.
  
• décret n° 2023-624 du 18/07/2023 publié au JO du 20/07/2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
• Article 176 Division I. - 2° Alinéa 4 - Art. L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.
  
• décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
• Article 176 Division I. - 3° Alinéa 10 - Art. L. 1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales.
  
• décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales
• Article 178 Division 1° b) Alinéa 4 - Art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
  Objet : Seuil maximal du prix solidaire de cession de matériels informatiques mentionnés au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.
  
• décret n° 2022-1413 du 07/11/2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
• Article 194 Division I. - 2° Alinéa 10 - Art. L. 350-3 du Code de l'environnement
  Objet : - modalités d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif au fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique ;
  - sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-384 du 19/05/2023 publié au JO du 21/05/2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
• Article 196 Division 7° Alinéa 31 - Art. L. 446-56 du code de l'énergie
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 446-56 du code de l'énergie, relatif aux mesures et sanctions prises par l'autorité administrative en cas de non-respect par le producteur des prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-4 ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, ou en cas d'infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-810 du 21/08/2023 publié au JO du 23/08/2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
• Article 202 Division I. - 1° a) Alinéa 7 - Art. L. 212-4 du Code du patrimoine
  Objet : - modalités de la déclaration préalable à l’administration des archives, de dépôt des documents par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l’administration des archives ;
  - conditions d’octroi et de retrait de l’agrément des dépositaires ;
  - contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1305 du 10/10/2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques
• Article 206 Division I. -  Alinéa 6 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d’administration, mentionnés à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 8
  Objet : Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 12 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration, de façon à permettre la représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales et des membres du personnel mentionnés au 3° du même I.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 13 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions dans lesquelles est habilité l'expert auquel peut faire appel le président du comité social d'administration.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 14 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Définition des modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 16 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Fonctionnement et moyens de la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, instituée au sein du comité social d'administration.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 206 Division I. -  Alinéa 18 - Art. L. 1233-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Composition de la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration, désignation des représentants du personnel, fonctionnement et moyens.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1240 du 19/09/2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• Article 209 Division 6
  Objet : Modalités d’application de l'article 209 de la loi, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1682 du 27/12/2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
• Article 210 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Contenu du rapport écrit qui est soumis aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
  
• décret n° 2022-1406 du 04/11/2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
• Article 218 Alinéa 3 - Art. L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Modalités et critères de désignation des référents déontologues pouvant être consultés par tout élu local.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1520 du 06/12/2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
• Article 229 Division 2° Alinéa 17 - Art. L. 235-1 du Code des juridictions financières
  Objet : Modalités d’application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1549 du 08/12/2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
• Article 229 Division 2° Alinéa 19 - Art. L. 235-2 du Code des juridictions financières
  Objet : Modalités d’application de l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la chambre régionale des comptes.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1549 du 08/12/2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
• Article 237 Division I. - 3° Alinéa 10 - Art. L. 2223-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions d'application de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux métaux issus de la crémation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1127 du 05/08/2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
• Article 238 Alinéa 3 - Art. L. 2223-42-1 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Liste des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires.
  
• arrêté du 12/07/2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant.
• Article 238 Alinéa 4 - Art. L. 2223-42-1 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions d'application de l'article L. 2223-42-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux autorisations de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1127 du 05/08/2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
• Article 241 Division I. -  Alinéa 7 - Art. L. 4823-1 du Code du travail
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 4823-1 du code du travail, relatif à l’information, par les salariés mentionnés à l’article L. 4644-1 du même code, sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-333 du 03/05/2023 publié au JO du 05/05/2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
• Article 241 Division I. -  Alinéa 8 - Art. L. 4823-2 du Code du travail
  Objet : Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-333 du 03/05/2023 publié au JO du 05/05/2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
• Article 241 Division II. -  Alinéa 10 - Art. 218 quater de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer
  Objet : Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur salarié à Wallis-et-Futuna sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2023-333 du 03/05/2023 publié au JO du 05/05/2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
• Article 241 Division V. -  Alinéa 15
  Objet : Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant de l’article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention.
  
• décret n° 2023-272 du 14/04/2023 publié au JO du 16/04/2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
• Article 241 Division VI. -  Alinéa 16
  Objet : Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant des articles L. 3 ou L. 5 du code général de la fonction publique et exerçant leurs fonctions outre-mer aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention.
  
• décret n° 2023-272 du 14/04/2023 publié au JO du 16/04/2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
• Article 251 Division I. - 1° a) Alinéa 4 - Art. L. 7124-2 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane peut comprendre des sections.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1386 du 31/10/2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique
• Article 251 Division I. – 1° a)  Alinéa 4
  Objet : Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique peut comprendre des sections.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2022-1386 du 31/10/2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique
• Article 263 Division 3° Alinéa 16 - Art. 12 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
  Objet : Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif dont le ministre chargé des outre-mer est assisté.
  
• décret n° 2023-1182 du 13/12/2023 publié au JO du 15/12/2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton
• Article 263 Division 3° Alinéa 20 - Art. 16 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
  Objet : Modalités d'application du titre II " Statut de l'Ile de la Passion - Clipperton " de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
  
• décret n° 2023-1182 du 13/07/2023 publié au JO du 15/12/2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton
• Article 264 Alinéa 4 - Art. L. 614-1-2 du Code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 614-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, dans l’exercice de leurs fonctions, des commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires.
  
• décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement
• Article 266 Alinéa 4 - Art. L. 624-1-2 du Code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 624-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires.
  
• décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement
• Article 269 Division I. -  Alinéa 1
  Objet : - date à compter de laquelle l'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
  - modalités et calendrier de la dissolution ;
  - conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 269.
  
• décret n° 2022-941 du 27/06/2022 publié au JO du 28/06/2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
• Article 269 Division III. -  Alinéa 5
  Objet : - liste des biens mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
  - montant et modalités de l'indemnisation versée par l'Etat au département de l'Orne.
  
• arrêté du 19/04/2023 publié au JO du 26/05/2023 fixant la liste des biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 11 Alinéa 7 -  Art. L. 5224-1 du Code général des collectivités territoriales
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux en cas de déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 21 Division 1° b) Alinéa 5
  Objet : Désignation des onze représentants de l'Etat qui siègent au comité des finances locales.
  
• arrêté en attente de publication : L'article ne créé pas la mesure d'application puisqu'il remplace un décret par un arrêté des ministres intéressés.
• Article 35 Division II. –  Alinéa 3
  Objet : Modalités selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 38 Division I. -  Alinéa 7
  Objet : Changement de statut des autoroutes après leur transfert.
  
• décret en attente de publication : Mesure éventuelle
• Article 40 Division IV. -  Alinéa 22
  Objet : Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la voirie routière nationale et des collectivités territoriales détermine les conditions d'assermentation des agents de la région.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 56 Alinéa 9 -  Art. L. 2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
  Objet : Approbation de la convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.
  
• arrêté en attente de publication : Mesure facultative (la convention approuvée par l'arrêté est facultative)
• Article 72 Division  3° c)  Alinéa 12 - Art. L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Composition de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement, prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 84 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Critères selon lesquels la liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale est établie en fonction des conditions d’occupation de ces résidences.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 84 Division 2° Alinéa 5 - Art. L. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
  Objet : Critères permettant d'identifier les ménages candidats à l’attribution d’un logement social qui accentuent la fragilité en matière d’occupation sociale d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 86 Alinéa 2 - Art. 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  Objet : Définition des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires qui doivent figurer dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à loi n°86-1290.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 112 Division I. – 6° b)  Alinéa 15 - Art. L. 321-2 du code de l'urbanisme
  Objet : Le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande.
  
• décret en attente de publication : Mesure facultative
• Article 115 Alinéa 3 - Art. L. 321-5 du Code du tourisme
  Objet : - modalités d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme, relatif à la possibilité pour l'exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État ;
  - procédure d'agrément des opérateurs.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 119 Division I. – 1°  Alinéa 2 - Art. L. 1432-1 du Code de la santé publique
  Objet : Détermination des missions des délégations départementales mises en place par les agences régionales de santé.
  
• décret en attente de publication
• Article 138 Division 2° Alinéa 17 - Art. L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Conditions dans lesquelles, pour l’application de l’article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa de l'article L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles le label de maison départementale de l’autonomie.
  
• décret en attente de publication
• Article 151 Division III. – 3° a)  Alinéa 19 - Art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  Objet : Convention type constatant la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences, lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales en application du III de l'article 151.
  
• décret en attente de publication
• Article 160 Division I. - 2° Alinéa 5 - Art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration
  Objet : Approbation du référentiel que doivent respecter les conventions France Services.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 195 Division II. - 1° Alinéa 20 - Art. L. 554-1 du Code de l'environnement
  Objet : Fixation de la distance au-delà de laquelle un endommagement accidentel au cours de travaux la prise en charge de la réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées.
  
  
• arrêté en attente de publication
• Article 196 Division 6° Alinéa 19 - Art. L. 446-26-1 du code de l'énergie
  Objet : Conditions d’application de l'article L. 446-26-1 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 201 Division 2° Alinéa 5
  Objet : Organisation de la mutualisation de la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation des mêmes missions exercées par les établissements publics de l'Etat, à défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées à l'article 201.
  
• décret en attente de publication : Publication éventuelle
• Article 201 Division 2° Alinéa 6
  Objet : Modalités d'application de l'article 201 de la loi, relatif à la possibilité pour les établissements publics de l’Etat qui exercent, en application des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents de mutualiser la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation de ces missions.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 239 Division I. -  Alinéa 1
  Objet : Déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution lorsqu'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.
  
• décret en attente de publication
• Article 265 Alinéa 2 - Art. L. 624-1-1 du Code de l'environnement
  Objet : Conditions dans lesquelles les agents de police municipale, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, sont habilités et assermentés à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 265 Alinéa 4 - Art. L. 624-1-1 du Code de l'environnement
  Objet : Modalités d'application de l'article L. 624-1-1 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de police municipale à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
  
• décret en attente de publication
• Article 269 Division II. -  Alinéa 3
  Objet : Liste des biens mobiliers transférés au département de l'Orne dont disposent gratuitement l'Institut français du cheval et de l'équitation et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour l'exercice de leurs missions.
  
• arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 4
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse.
  
• rapport en attente de publication
• Article 32
  Objet : Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévu à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
  
• rapport en attente de publication
• Article 34 Division VIII. - Alinéa 9
  Objet : Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.
  
• rapport en attente de publication : La loi autorise la remise du rapport après la date du 31 mars 2023.
• Article 40 Division VII. -  Alinéa 31
  Objet : A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation.
  
• rapport en attente de publication : Remise du rapport prévue après le 31 mars 2023.
• Article 76
  Objet : Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social sur sa production dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
  
• rapport en attente de publication
• Article 106 Division III. -  Alinéa 16
  Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux d'activités dans le cadre de l'exercice de leur objet à titre subsidiaire, en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire prévu au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.
  
• ordonnance n° 2023-80 du 08/02/2023 publiée au JO du 09/02/2023 relative au bail réel solidaire d'activité
• Article 131 Alinéa 4
  Objet : Avant la fin de l'expérimentation (le maire de Paris peut placer les missions relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternels et familiaux sous la direction d'un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile), le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales.
  
• rapport en attente de publication : La loi autorise la remise du rapport après le 31 mars 2023.
• Article 131 Alinéa 5
  Objet : A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales.
  
• rapport en attente de publication : Remise du rapport prévue après le 31 mars 2023.
• Article 133
  Objet : Le comité scientifique remet un rapport au Parlement à la suite de l'évaluation qu'il a réalisée sur les suites à donner à l'expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux.
  
• rapport en attente de publication
• Article 144
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport indique les moyens permettant, en l'absence d'un tel transfert, de renforcer la politique de santé scolaire et, en particulier, de renforcer l'attractivité des métiers concourant à cette politique.
  
• rapport en attente de publication
• Article 146
  Objet : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école. Ce rapport évalue l'opportunité d'organiser une expérimentation dans les régions volontaires.
  
• rapport n° AGRT2334214X du 03/01/2024 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l’école et à l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volontaires.
• Article 161 Division I. -  Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
  
• ordonnance n° 2023-78 du 08/02/2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
• Article 163 Division II. -  Alinéa 5
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
  
• rapport en attente de publication : La loi autorise la remise du rapport après le 31 mars 2023.
• Article 181 Division IX. -  Alinéa 54
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un bilan de l'application du présent article portant sur l'organisation déconcentrée des services de la métropole. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d'améliorer le fonctionnement de la métropole notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d'élection.
  
• rapport en attente de publication : La loi autorise la remise du rapport après le 31 mars 2023.
• Article 188 Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier défini à l'article L. 6235-1 du code du travail, permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions pour leur application dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
• ordonnance n° 2022-1607 du 22/12/2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
• Article 198 Division I. -  Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
  1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ;
  2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d'en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d'opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;
  3° Moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent article ;
  4° Tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au livre V du code civil.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 205 Division I. -
  Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels l'établissement mentionné à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme est soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics.
  
• ordonnance n° 2022-1421 du 10/11/2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
• Article 209 Alinéa 5
  Objet : Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat et territoriaux prévu au présent article.
  
• rapport en attente de publication : La loi autorise la remise du rapport après le 31 mars 2023.
• Article 239 Division II. -  Alinéa 5
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'état de calamité naturelle exceptionnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné au I du présent article, fait état de toutes les difficultés observées à l'occasion de sa mise en œuvre et évalue son efficacité.
  
• rapport en attente de publication : Publication éventuelle
• Article 253
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.
  
• rapport en attente de publication
• Article 253
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.
  
• rapport en attente de publication
• Article 254 Alinéa 1
  Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
  
• ordonnance n° 2022-1521 du 07/12/2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
• Article 256 Division I. -
  Objet : Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un statut de grand port maritime adapté aux enjeux du territoire archipélagique de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles différenciées dans les domaines pertinents pour régir et développer l'activité portuaire.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 270
  Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.
  
• rapport en attente de publication
• Article 271
  Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte.
  
• rapport en attente de publication