Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 février 2021.
Contrôle de l'application de la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
- Loi n° 2020-991 du 07/08/2020 parue au JO n° 194 du 08/08/2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-804 DC du 07/08/2020