Contrôle de l'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 septembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 11 Division II. - 2° - Art. 13 de la loi n° 2007-290
Objet : Rapprochement entre le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi DALO.

décret n° 2021-386 du 01/04/2021 publié au JO du 03/04/2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

Article 13 Division 1° Alinéa 6 - Art. L. 115-1 du code du patrimoine
Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code du patrimoine relatif à la soumission préalable de toute décision de déclassement de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’Etat.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-979 du 23/07/2021 publié au JO du 25/07/2021 Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Article 19 - Articles L. 2272-1 et suivants, code du travail
Objet : Modalités d'intégration de la COMAREP et du COPIESAS au sein de la CNNCEFP, règles de composition de ces nouvelles sous-commissions.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-768 du 16/06/2021 publié au JO du 17/06/2021 Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
le texte de ce décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, pour tirer les conséquences de l'extension de ces missions aux conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Article 20 Division II - 3° Alinéa 7 - Art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Objet : Modalités de consultation du Haut Conseil sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe

décret n° 2021-921 du 09/07/2021 publié au JO du 11/07/2021 Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
ce décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 20 Division II - 4° Alinéa 9 - Art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Objet : Conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations, modalités de fonctionnement et composition du Haut Conseil

décret n° 2021-921 du 09/07/2021 publié au JO du 11/07/2021 Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l'article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 24
Objet : Composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

décret en Conseil d'Etat n° 2022-576 du 19/04/2022 publié au JO du 21/04/2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 25 Division II - 2° Alinéa 7 - Art. L. 212-10-1 du code du patrimoine
Objet : Conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives peuvent assurer le contrôle scientifique et technique, délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques et délivrer les autorisations de consultation de documents d'archives publiques

décret en Conseil d'Etat n° 2021-979 du 23/07/2021 publié au JO du 25/07/2021 Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Ce décret définit la nouvelle procédure applicable en matière de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain.
Par ailleurs, il traduit au niveau réglementaire la déconcentration, au niveau des directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, de la procédure de délivrance des autorisations de consultation des archives publiques, par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques prévues à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de la procédure d'autorisation, prévue à l'article L. 212-27 du même code, d'éliminer les archives privées classées comme archives historiques lorsqu'elles sont dépourvues d'intérêt historique lors de l'inventaire initial du fonds.
En outre, le texte met en œuvre la déconcentration permise par la loi, au niveau du préfet de région, de la procédure d'arbitrage en cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles archéologiques ainsi que de la procédure de commissionnement des agents habilités à constater les infractions au droit pénal du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement.
Enfin, il définit le préfet de région comme la nouvelle autorité compétente pour signer en application de l'article 795 A du code général des impôts la convention accordant aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre.

Article 31 Division I. - 2° Alinéa 5 - Art. L. 1123-7 du code de la santé publique
Objet : Détermination du modèle type pour le document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

arrêté du 25/10/2021 publié au JO du 07/11/2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Article 31 Division I. - 2° Alinéa 7 - Art. L. 1123-7 du code de la santé publique
Objet : Définition du questionnaire d’autoévaluation.

arrêté du 03/07/2020 publié au JO du 01/08/2020 fixant le format du questionnaire d'auto-évaluation mentionné au II de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Disposition réglementaire préexistante.

Article 32 Alinéa 5 - Art. L. 521-2 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 521-2 du code de l'environnement relatif au contrôle exercé par le Comité français d'accréditation sur la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code.

décret n° 2021-662 du 26/05/2021 publié au JO du 28/05/2021 Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
La vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) vise à établir si les installations d'essais ont appliqué les principes des BPL pour la conduite de leurs études et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. L'article 32 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a désigné le Comité français d'accréditation (COFRAC) comme organisme chargé du contrôle, au nom de l'Etat, de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code. Cette compétence, précédemment exercée par le Groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), sur la base des inspections réalisées par le COFRAC, porte sur toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets chez l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins règlementaires. Le décret prévoit les modalités d'application du contrôle exercé par le COFRAC ainsi que la suppression du GIPC. La compétence de l'ANSM pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique (médicaments, cosmétiques, produits de tatouage) et celle de l'ANSES pour les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ne sont pas modifiées par le décret.

Article 33 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
Objet : Organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par les ministres chargés de l'environnement et de la santé

arrêté du 26/02/2021 publié au JO du 28/02/2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.

Article 40 Division I - 4° Alinéa 16 - Art. L. 104-2-1 du code de l'urbanisme
Objet : Critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122-20 du code de l'urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1345 du 13/10/2021 publié au JO du 15/10/2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
le texte de ce décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui modifie le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l'urbanisme en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat.
Le texte parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement, en ce qui concerne le régime de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
En outre, il soumet à évaluation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Le texte crée un second dispositif d'examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et la portée de l'avis que l'autorité doit formuler. Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive 2001/42 CE.
Le texte adapte les délais d'instruction du permis de construire et du permis d'aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d'urbanisme.
La liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l'environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.
Le code général des collectivité territoriales est mis à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.

Article 40 Division I - 5° Alinéa 18 - Art. L. 104-3 du code de l'urbanisme
Objet : Critères en fonction desquels la nouvelle évaluation environnementale ou l'actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1345 du 13/10/2021 publié au JO du 15/10/2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques
le texte de ce décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui modifie le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l'urbanisme en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat.
Le texte parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement, en ce qui concerne le régime de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
En outre, il soumet à évaluation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Le texte crée un second dispositif d'examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et la portée de l'avis que l'autorité doit formuler. Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive 2001/42 CE.
Le texte adapte les délais d'instruction du permis de construire et du permis d'aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d'urbanisme.
La liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l'environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.
Le code général des collectivité territoriales est mis à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.

Article 42 - articles L. 512-7-3, 512-7-5, 512-12, 555-1 et 555-12 du code de l'environnement
Objet : Consultation de la commission départementale compétente préalablement à certains actes administratifs concernant les ICPE relevant du régime d'enregistrement ou de déclaration
Mesure autonome, non prévue par la loi
Article 6 du décret 2021-1000 du 30 juillet 2021 a apporté plusieurs précisions au sein du titre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

décret n° 2021-1000 du 30/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Article 6
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 47 Division III - 3° Alinéa 32 - Art. L. 125-2 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs dans certaines zones du territoire et notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.

décret n° 2023-881 du 15/09/2023 publié au JO du 17/09/2023 Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Art. L. 125-2.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à III bis.

Article 48 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 181-23-1 du code de l'environnement
Objet : Délais et modalités d'instruction des demandes d'autorisation environnementale lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1000 du 30/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

Article 48 Division I. - 2° Alinéa 6 - Art. L. 214-3, II bis, du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application du II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la possibilité d'entreprendre des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1000 du 30/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

Article 55 Division III. - Alinéa 10 - Art. L. 311-13 du code de justice administrative
Objet : Listes des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages contre lesquelles des recours juridictionnels formés relèvent en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’État.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-282 du 12/03/2021 publié au JO du 14/03/2021 Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Ce décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l'article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.

Article 56 Division I. - Alinéa 3 - Article L. 181-30 du code de l'environnement
Objet : Délai d'expiration avant lequel la décision spéciale de l'autorité administrative compétente ne peut être délivrée (délai courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation).

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1000 du 30/07/2021 publié au JO du 31/07/2021 Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

Article 57 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'alinéa ajouté aux articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement relatif à l'attestation, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, que l'exploitant met en oeuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en oeuvre de ces dernières.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1096 du 19/08/2021 publié au JO du 21/08/2021 Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Le présent décret vient définir les modalités d'application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d'activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.
arrêté du 09/02/2022 publié au JO du 25/02/2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 57 Division 3° Alinéa 6 - L. 512-12-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités et cas selon lesquels l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1096 du 19/08/2021 publié au JO du 21/08/2021 Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Le présent décret vient définir les modalités d'application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d'activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.

Article 61 Division 3° Alinéa 8 - Art. L. 351-1, III, du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du III de l'article L. 351-1 du code de l'énergie relatif aux conditions particulières d'approvisionnement en électricité dont peuvent bénéficier un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle.

décret n° 2021-420 du 10/04/2021 publié au JO du 11/04/2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 62 - art. L 341-4-2 du Code de l'énergie
Objet : modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

décret n° 2021-420 du 10/04/2021 publié au JO du 11/04/2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2024-663 du 03/07/2024 publié au JO du 04/07/2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 64 - art. L 124-1 du code de l'énergie
Objet : conditions d'application du dispositif du chèque énergie

décret en Conseil d'Etat n° 2020-1763 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 83 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions selon lesquelles les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle peuvent être agréés par l'autorité administrative compétente

arrêté du 13/01/2022 publié au JO du 20/01/2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

Article 83 Division I. - 2° a) Alinéa 7 - Art. L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions de désignation et contenu des missions de l'organisme chargé d'apporter à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256-2 son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256-1.

décret n° 2021-106 du 02/02/2021 publié au JO du 03/02/2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
arrêté du 15/12/2021 publié au JO du 19/12/2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 89 Division 1° Alinéa 4 - Art. L. 5125-15 du code de la santé publique
Objet : Définition des conditions d'appréciation de l'activité globale de l'officine de pharmacien et des modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1720 du 20/12/2021 publié au JO du 22/12/2021 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
Ce décret détermine les conditions permettant d'apprécier l'activité d'une officine de pharmacie prise en compte pour la fixation, par arrêté, du nombre minimal de pharmaciens adjoints nécessaires pour seconder le pharmacien titulaire. Le texte précise également les modalités de transmission, aux agences régionales de santé, des informations relatives à cette activité.

Article 89 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 5125-15 du code de la santé publique
Objet : Fixation du nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l'activité globale de l'officine.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1720 du 20/12/2021 publié au JO du 22/12/2021 Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
le décret détermine les conditions permettant d'apprécier l'activité d'une officine de pharmacie prise en compte pour la fixation, par arrêté, du nombre minimal de pharmaciens adjoints nécessaires pour seconder le pharmacien titulaire. Le texte précise également les modalités de transmission, aux agences régionales de santé, des informations relatives à cette activité.
Pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 97 Division I.- Alinéa 8 - Art. L. 4011-4 du code de la santé publique
Objet : Autorisation du déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national, à la demande d'un ou de plusieurs établissements de santé, sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles ou à son initiative.

décret n° 2021-804 du 24/06/2021 publié au JO du 25/06/2021 Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Il précise enfin comment les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent participer ou élaborer des protocoles locaux de coopération.

Article 97 Division I. - Alinéa 9 - Art. L. 4011-4, IV, du code de la santé publique
Objet : Conditions d’application de l'article L. 4011-4 du code de la santé publique relatif aux protocoles locaux de coopération et notamment les dispositions de la section 2 du présent chapitre relative aux protocoles nationaux qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application du III du présent article, ainsi que la nature des indicateurs mentionnés au II (indicateurs de suivi des protocoles) qui comprennent un suivi de la qualité des soins.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-804 du 24/06/2021 publié au JO du 26/06/2021 Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. Il précise enfin comment les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent participer ou élaborer des protocoles locaux de coopération.

Article 100 Division I. 1° Alinéa 3 - Art. 214-2-2 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Détermination de l'activité des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

accord n° 2021-1115 du 25/08/2021 publié au JO du 26/08/2021 Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
Ce décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil.

Article 100 Division I. - 2° Alinéa 4 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles l'assistant maternel autorise la publication de son identité et de ses cordonnées strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale (condition nécessaire pour que l'agrément soit accordé à l'assistant maternel).

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1131 du 30/08/2021 publié au JO du 31/08/2021 Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

Article 100 Division I. - 3° Alinéa 6 - Art. L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1131 du 30/08/2021 publié au JO du 31/08/2021 Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

Article 101 Division 1° c) Alinéa 8 - Art. L. 231-2, IV, du code du sport
Objet : Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport relatif au lien entre obtention/renouvellement d'une licence sportive et présentation d'un certificat médical.

décret n° 2021-564 du 07/05/2021 publié au JO du 08/05/2021 Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive. La production d'un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

Article 101 Division 2° Alinéa 14 - Article L. 231-2-1, IV, du code du sport
Objet : Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code du sport relatif à l'inscription à une compétition sportive.

décret n° 2021-564 du 07/05/2021 publié au JO du 08/05/2021 Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n'est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou pour l'inscription à une compétition sportive. La production d'un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical.

Article 114 Division I.- 2° Alinéa 5 - Article L. 221-15 du code monétaire et financier
Objet : Conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier relatifs au compte sur livret d'épargne populaire et précision des conditions d’éligibilité qui s'appliquent à l’ouverture du compte.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-277 du 12/03/2021 publié au JO du 14/03/2021 Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif.

Article 114 Division I.- 3° Alinéa 7 - Article L. 221-15 du code monétaire et financier
Objet : Modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d’épargne populaire si les contribuables qui demandent l’ouverture d’un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu’ils remplissent ces conditions.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-277 du 12/03/2021 publié au JO du 14/03/2021 Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle automatique de la multidétention de produits d'épargne réglementée à l'ensemble de ces produits, avec une date d'entrée en vigueur qui permet la mise en œuvre progressive de ce dispositif.

Article 118 Division I. - 6° Alinéa 27 - Art. L. 3345-4 du code du travail
Objet : Délai de dépôt à compter duquel et conditions dans lesquelles un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente.

décret n° 2021-1398 du 27/10/2021 publié au JO du 29/10/2021 Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
le décret précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. L'agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d'application de mettre en place des dispositifs d'épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d'agrément des accords de branche et précise les conditions d'adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Le décret apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l'objet d'une extension par l'autorité administrative.

Article 119 Division I. - 2° Alinéa 7 - Art. L. 3345-2 du code du travail
Objet : Délai dont dispose l'autorité administrative compétente pour délivrer, pour l’accord d’intéressement, l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu.

décret n° 2021-1112 du 27/08/2021 publié au JO du 27/08/2021 Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de leur dépôt.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

Article 119 Division I. - 2° Alinéa 10 - Art. L. 3345-2 du code du travail
Objet : Délai dont dispose l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord ou le règlement est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

décret n° 2021-1122 du 27/08/2021 publié au JO du 28/08/2021 Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de leur dépôt.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

Article 125 Division III. - Alinéa 13
Objet : Liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, les avantages promotionnels ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ne sont pas applicables, dans certaines conditions.

arrêté du 29/01/2021 publié au JO du 07/02/2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
L'arrêté du 29 janvier 2021 a été modifié par les arrêtés du 16 février 2021 et du 5 août 2021.

Article 128 Division I. - Alinéa 4 - Art. L. 511-2-1 du code de la consommation
Objet : Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1302 du 07/10/2021 publié au JO du 08/10/2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Article 128 Division II. - Alinéa 8 - Art. L. 450-2-1 du code de commerce
Objet : Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir.

décret n° 2021-1302 du 07/10/2021 publié au JO du 08/10/2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Article 131 Division I. - 4° Alinéa 9 - Section 5 - Art. L. 2171-8 du code de la commande publique
Objet : Conditions d'établissement de la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-357 du 30/03/2021 publié au JO du 01/04/2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Article 140 Division I. - 7° Alinéa 15 et 16 - Article L.2512-5 du code de la commande publique
Objet : Dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les contrats portant sur des services juridiques de représentation en justice et de consultation liée à un contentieux

décret n° 2021-357 du 30/03/2021 publié au JO du 01/04/2021 Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 17 Division I.- – 3° Alinéa 7 - Art. L. 421-3 du code de la mutualité
Objet : Composition et fonctionnement de la commission pour avis sur l’octroi des subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1

arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de la mutualité

Article 23 Division I. - 1° b) Alinéa 4 - Art. L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Désignation des présidents des comités nationaux parmi les représentants des professionnels.

arrêté en attente de publication : arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation

Article 29 Division 5° Alinéa 16 - Art. L. 1322-13 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 33 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions selon lesquelles les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite
Publication envisagée en juin 2021

décret en attente de publication

Article 47 Division III. - 5° Alinéa 39 - Art. L. 515-25 du code de l'environnement
Objet : Modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les dispositions des articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement sont compatibles avec la rédaction de l'article L. 515-25 telle que modifiée par la loi ASAP.

Article 61 Division 3° Alinéa 8 - Art. L. 351-1, III, du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du III de l'article L. 351-1 du code de l'énergie relatif aux conditions particulières d'approvisionnement en électricité dont peuvent bénéficier un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée début 2022

Article 91 Division II. - Alinéa 6 - Art. L. 1111-23 du code de la santé publique
Objet : Information du bénéficiaire, ou de son représentant légal, de l’ouverture d'un dossier pharmaceutique, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture ainsi que des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier.
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 91, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Publication éventuelle

voie réglementaire en attente de publication

Article 92 - Article L. 1111-23 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application de l'article L. 1111-23 ainsi modifié relatif au dossier pharmaceutique

voie réglementaire en attente de publication : Publication envisagée le 1/05/2021

Article 93 Alinéa 2 - Art. L. 5126-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des pathologies pour lesquelles les pharmacies à usage intérieur renouvellent les prescriptions des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent.

arrêté en attente de publication

Article 98 Division I. - 2° Alinéa 14 - Article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Objet : Modalités de la période transitoire durant laquelle l’opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l’ouverture de son espace numérique de santé n’emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant.
Publication envisagée en mars 2022 avec effet au 1/09/2022

décret en attente de publication

Article 98 Division II. - 2° a) Alinéa 22 - Art. L. 1111-15 du code de la santé publique
Objet : Liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge devant être reportés dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, par le professionnel de santé.
Publication éventuelle envisagée en mars 2022

décret en attente de publication

Article 98 Division V. - 1° Alinéa 38 - Art. L. 541-1 du code de l’éducation
Objet : Détermination des données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève à reporter dans le dossier médical partagé et des échéances des versements.

décret en attente de publication : Décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 98 Division VII. - Alinéa 42 - Art. L. 541-1 du code de l’éducation
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du report, dans le dossier médical partagé, des données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève.

décret en attente de publication

Article 100 Division II.- Alinéa 7 - Art. L. 214-2-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Date d'application du I du présent article, y compris aux assistants maternels agréés à cette date.

arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 1er septembre 2021

Article 100 Division II. - Alinéa 7 - Art. L. 214-2-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet : Par dérogation, date d'application du I du présent article, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.

arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 1er avril 2022.

Article 113 Alinéa 3 - Art. L. 724-4 du code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions d'application de l'extension de la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, sur délibération du conseil municipal.
L'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure a été modifié par la loi 2021-1520 du 25 novembre dernier (loi MATRAS) dont le délai d'application de 6 mois n'est pas encore échu.

voie réglementaire en attente de publication

Article 119 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 3313-3 du code du travail
Objet : Délai et modalités de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’autorité administrative compétente.

voie réglementaire en attente de publication

Article 148 Division VI. - Alinéa 8 - Art. L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport
Objet : Date d'entrée en vigueur.

arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 148 Division VIII. - Alinéa 10 - Art. L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Date d'entrée en vigueur.

arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 1er mars 2022.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 79 Division I. - 1° à 2° Alinéa 2 à 3
Objet : - Modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
- Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'article L. 510-1 du même code et à ceux des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 dudit code de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d'adoption de ces règles.

ordonnance n° 2022-43 du 20/01/2022 publiée au JO du 21/01/2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).
ordonnance n° 2022-839 du 01/06/2022 publiée au JO du 02/06/2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
loi en attente de publication : Le projet de loi n° 605 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement a été déposé le 7 avril 2022 au Sénat.
loi en attente de publication : Le projet de loi n° 807 (2021-2022) ratifiant l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts a été déposé au Sénat le 20 juillet 2022.

Article 79 Division I. - 3° à 4° Alinéa 4 à 5
Objet : - Modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes interétablissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau ;
- Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).

Article 79 Division I. - 5° Alinéa 6 à 10
Objet : Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du même code relatives au réseau des chambres d'agriculture pour prévoir :
a) Les conditions dans lesquelles une chambre régionale d'agriculture, d'une part, et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription, d'autre part, peuvent convenir, par délibération de leur assemblée respective, de la création d'une chambre d'agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique. Ces création et transformation requièrent l'accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture d'origine et l'accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d'agriculture de région ;
b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) L'organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.

ordonnance n° 2022-43 du 20/01/2022 publiée au JO du 21/01/2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).
loi en attente de publication : Le projet de loi n° 605 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement a été déposé le 7 avril 2022 au Sénat.

Article 99 Division I Alinéa 1 à 7
Objet : Faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l'intérêt de l'enfant et en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
3° En permettant à l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d'accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil du jeune enfant ;
4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.

ordonnance n° 2021-611 du 19/05/2021 publiée au JO du 20/05/2021 Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Article 112 Alinéa 1
Objet : Adaptation du droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi.

ordonnance n° 2021-1159 du 08/09/2021 publiée au JO du 09/09/2021 Ordonnance relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel.
la présente ordonnance tend à préciser les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel.
Elle prévoit notamment un congé spécifique au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui souhaitent participer à cette activité ainsi que, pour permettre l'accueil de salariés travaillant dans des structures associatives, des modalités encadrées de mise à disposition de personnels de droit privé au bénéfice de l'Etat

Article 125 Division IV. - Alinéa 16
Cet article est devenu sans objet
Objet : Évaluation des effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

rapport en attente de publication : Remise du rapport avant le 1er octobre 2021.
Un rapport sur le même sujet a été remis au Parlement, le 30 septembre 2020, sur le fondement de l’ancien article 4 de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018.

Article 125 Division IV. - Alinéa 16
Objet : Évaluation des effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

rapport en attente de publication : Remise du rapport avant le 1er octobre 2022.
Un rapport sur le même sujet a été remis au Parlement, le 30 septembre 2020, sur le fondement de l’ancien article 4 de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018.