Contrôle de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 3° - Art. L. 631-24-2 (I) du code rural et de la pêche maritime
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Possibilité de rendre obligatoire, en l’absence d’accord étendu, la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24, avec la précision des produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
    Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-960 du 31/07/2020 publié au JO du 02/08/2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
  • Article 1 Division 3° - Art. L. 631-24-2 (III) du code rural et de la pêche maritime
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Précision des produits considérés comme relevant de la même production pour l'application de l'article L. 631-24-2.
    Mesures réglementaires pré-existantes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1373 du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 3 Division 1° - Art. L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles sont désignés les agents chargés de constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-143 du 26/02/2019 publié au JO du 28/02/2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 15 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
    1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;
    2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • décret n° 2018-1304 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division 4° - Art. L. 462-10 (IV) du code de commerce
    Objet : Fixation du contenu du dossier d'information communiqué à l'Autorité de la concurrence en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II.
    Arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
    • arrêté du 09/09/2020 publié au JO du 17/09/2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
  • Article 24 - Art. L. 230-5-1 (III) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Précision des modalités d'application de l'article L. 230-5-1 relatif aux repas servis dans les restaurants collectifs : liste des signes et mentions à prendre en compte ; caractérisation et évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales ; niveaux d'exigences environnementales ; modalités de justification de l'équivalence prévue au 8° dudit I ; conditions d'une application progressive du présent article et modalités du suivi de sa mise en œuvre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-351 du 23/04/2019 publié au JO du 24/04/2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 24 - Art. L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Fixation de la composition du comité régional pour l'alimentation et précision de ses modalités de fonctionnement.
    • décret n° 2019-313 du 12/04/2019 publié au JO du 13/04/2019 relatif au comité régional de l'alimentation
  • Article 26
    Objet : Précision des modalités d'application et de suivi du présent article relatif à l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’autorisation donnée aux collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
    • décret n° 2019-325 du 15/04/2019 publié au JO du 16/04/2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective
  • Article 50 Division 1° - a) - Art. L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Désignation de l’autorité administrative qu’informe tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux lorsqu'il considère qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
    • décret n° 2019-1188 du 15/11/2019 publié au JO du 17/11/2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 51 Division I. - 1° - Art. L. 423-3 du code de la consommation
    Objet : Détermination des conditions de fonctionnement du site internet dédié à la déclaration des denrées alimentaires ou d’aliments concernés par des mesures de retrait ou de rappel, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
    Arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-307 du 11/04/2019 publié au JO du 13/04/2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
    • arrêté du 20/01/2021 publié au JO du 23/01/2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
  • Article 52 - Art. L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire concernées et de leurs conditions de mise en œuvre.
    • décret n° 2019-332 du 17/04/2019 publié au JO du 18/04/2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
  • Article 54 - Art. L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition des modalités de fonctionnement de l'observatoire de l’alimentation ainsi que de sa composition.
    • décret n° 2020-1234 du 07/10/2020 publié au JO du 09/10/2020 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 57 - Art. L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Précision des conditions dans lesquelles la collecte des données d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première et éventuellement deuxième catégorie ainsi que leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture.
    Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-378 du 26/04/2019 publié au JO du 28/04/2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées
  • Article 61 Division II. -  - Art. L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination de la durée et des conditions dans lesquelles l'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est accordée, des modalités de contrôle des personnes morales habilitées et des sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation.
    Mesures réglementaires pré-existantes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-703 du 04/07/2019 publié au JO du 05/07/2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
  • Article 61 Division II. - - Art. L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination des modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
    Mesures réglementaires pré-existantes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-703 du 04/07/2019 publié au JO du 05/07/2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
  • Article 63 - Art. L. 541-15-6 (I) du code de l'environnement
    Objet : Prévision des conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession de denrées alimentaires à des associations.
    • décret n° 2019-302 du 11/04/2019 publié au JO du 12/04/2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 68 - Art. L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime (portant sur l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages).
    • décret n° 2021-1647 du 14/12/2021 publié au JO du 15/12/2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages
  • Article 71
    Objet : Catégories d'établissements concernés par la mise en œuvre (à titre expérimental et sur la base du volontariat) d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs.
    Décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    • décret n° 2019-379 du 26/04/2019 publié au JO du 28/04/2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
  • Article 73
    Objet : Modalités d'application de l'article 73 de la présente loi, qui prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'abattoirs mobiles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-324 du 15/04/2019 publié au JO du 16/04/2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
  • Article 76 Division 1° - Art. L. 522-5-2 du code de l'environnement
    Objet : Catégories de produits biocides qui ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1052 du 14/10/2019 publié au JO du 16/10/2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
  • Article 76 Division 1° - Art. L. 522-5-3 du code de l'environnement
    Objet : Catégories de produits biocides dont la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement) et conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-643 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
  • Article 76 Division 2° - Art. L. 522-18 du code de l'environnement
    Objet : Catégories de produits biocides (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement) concernés, à l'occasion de leur vente, par l'interdiction de remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente, remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes ou visant à contourner cette interdiction.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-642 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
  • Article 77 - Art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Fixation des modalités de procédure et d'évaluation simplifiées selon lesquelles sont autorisées les substances naturelles à usage biostimulant dans le cadre de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    • décret n° 2019-329 du 16/04/2019 publié au JO du 17/04/2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
  • Article 79 Division 2° - Art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles les insertions publicitaires relatives aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont présentées ainsi que du contenu et du format de l'information, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.
    Décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    • décret n° 2019-321 du 12/04/2019 publié au JO du 14/04/2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
  • Article 80 Division 4° - Art. L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Fixation de la composition de l'instance de concertation et de suivi émettant un avis avant que ne soit arrêté le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
    • décret n° 2019-649 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
  • Article 82
    Objet : Définition des conditions et modalités de l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, menée pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%.
    Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
    • arrêté du 26/08/2019 publié au JO du 08/10/2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
  • Article 83 Division I. - 1° a) - Art. L. 253-8 (II) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
    • décret n° 2019-1519 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
  • Article 83 Division I. - 2° - Art. L. 253-8 (III) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, portant sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, entrant en vigueur le 1er janvier 2020.
    • accord n° 2019-1500 du 27/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  • Article 94 Division III. - 3° - Art. L. 453-9 du code de l'énergie
    Objet : Définition des conditions et limites, permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements, dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel.
    Décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précisant la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
    • décret n° 2019-665 du 28/06/2019 publié au JO du 29/06/2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit
  • Article 95 - Art. L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Liste des normes mentionnées au 1° de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.
    Arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    • arrêté du 08/08/2019 publié au JO du 22/09/2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
  • Article 98 Division 1° - Art. L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Adaptation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
    Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1235 du 25/09/2021 publié au JO du 26/09/2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
  • Article 98 Division 3° - Art. L. 273-6-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Adaptation à Saint-Martin des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
    Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1235 du 25/09/2021 publié au JO du 26/09/2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
  • Article 98 Division 4° - Art. L. 274-8-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
    Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1235 du 25/09/2021 publié au JO du 26/09/2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 48
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code.
    • décret en attente de publication
  • Article 55 - Art. L. 225-102-1 du code de commerce
    Objet : Modalités de présentation et de publication des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 98 Division 2° - Art. L. 272-9-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Adaptation à Saint-Barthélemy des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
    Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :
    1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale ;
    2° D'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l'élaboration de documents appropriés ;
    3° D'assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l'apport de produits de l'associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d'adhésion à cette même société ;
    4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative ;
    5° De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l'application des 1° à 4° ;
    6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif ;
    7° De modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles ;
    8° D'apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-362 du 24/04/2019 publiée au JO du 25/04/2019 relative à la coopération agricole
    • loi en attente de publication
  • Article 15 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
    1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;
    2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-1128 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
    • loi en attente de publication
  • Article 17 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
    1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions ;
    2° De clarifier les règles de facturation ;
    3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci ;
    4° De simplifier et de préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1, et notamment :
    a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu'entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;
    b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ;
    5° De modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;
    6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;
    7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-358 du 24/04/2019 publiée au JO du 25/04/2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
    • ordonnance n° 2019-359 du 24/04/2019 publiée au JO du 25/04/2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
    • loi en attente de publication
  • Article 17 Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-698 du 03/07/2019 publiée au JO du 04/07/2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
    • loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été déposé au Sénat le 27 septembre 2019 - n° 750 (2018-2019).
  • Article 23
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
    • rapport en attente de publication
  • Article 24 - Art. L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : L'expérimentation du menu végétarien au moins une fois par semaine fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
    • rapport du 14/05/2021 Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire, en application de l'article 24 de la loi EGalim
  • Article 25
    Objet : Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
    • rapport du 17/10/2019 Rapport du gouvernement au Parlement sur les impacts budgétaires induits par l’application des règles prévues aux articles L.230-5-1 à L.230-5-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective
  • Article 25
    Objet : Au plus tard le 1er janvier 2023, le rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
    • rapport en attente de publication
  • Article 30
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.
    • rapport du 14/05/2021 rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la possibilité juridique d’une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code
  • Article 46 Division 2° - Art. L. 1 (III) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Le Conseil national de l'alimentation remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 53
    Objet : Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
    • rapport n° NOR : ECOC1902793X du 05/02/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
  • Article 66
    Objet : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
    • rapport en attente de publication
  • Article 69
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
    Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur :
    1° La capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ;
    2° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers.
    • rapport en attente de publication
  • Article 73
    Objet : Évaluation de l'expérimentation, conduite dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne, de dispositifs d'abattoirs mobiles.
    L'évaluation, qui porte notamment sur la viabilité économique de l'expérimentation et sur son impact sur le bien-être animal, établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
    Les résultats de l'évaluation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation (d'une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 73 de la présente loi).
    • rapport du 07/02/2024 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de l’expérimentation des dispositifs d’abattoirs mobiles prévue par l’article 73 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018
  • Article 81
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
    • rapport du 02/10/2019 relatif à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques
  • Article 88 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
    1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ;
    2° De réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
    3° De confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code ;
    4° De confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-361 du 24/04/2019 publiée au JO du 25/04/2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
    • ordonnance n° 2019-363 du 24/04/2019 publiée au JO du 25/04/2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
    • loi en attente de publication
  • Article 88 Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
    1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
    2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
    3° D'imposer à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ;
    4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-1069 du 21/10/2019 publiée au JO du 22/10/2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
    • loi en attente de publication