Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Procédure accélérée
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Division I Alinéa 5 - Code monétaire et financier
Objet : Délais de délivrance de l'autorisation préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution permettant aux établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'offrir des opérations de banque à des personnes physiques résidant en France. - arrêté du 04/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Délais de délivrance de l'autorisation préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution permettant aux établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'offrir des opérations de banque à des personnes physiques résidant en France. - Article 11 Division I Alinéa 9 - Code monétaire et financier
Objet : Stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés en France. Sont notamment précisées les opérations de banque pouvant être offertes. - arrêté du 04/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés en France. Sont notamment précisées les opérations de banque pouvant être offertes. - Article 11 Division I Alinéa 12 - Code monétaire et financier
Objet : Conditions de communication du rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - arrêté du 04/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Conditions de communication du rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - Article 11 Division III Alinéa 16 - Code monétaire et financier
Objet : Montant de la contribution forfaitaire payée, dans la limite de 10 000 €, au moment du dépôt de leur demande d'autorisation par les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - arrêté du 04/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Montant de la contribution forfaitaire payée, dans la limite de 10 000 €, au moment du dépôt de leur demande d'autorisation par les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - Article 11 Division IV Alinéa 17
Objet : Modalités d'application de l'article 11. - arrêté du 04/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Modalités d'application de l'article 11. - Article 13 Alinéa 5 - Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française d'expertise technique internationale. - décret n° 2014-1656 du 29/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française d'expertise technique internationale. - Article 13 Alinéa 6 - Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Objet : Nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale pour une durée de trois ans renouvelable. - décret du 17/07/2014 publié au JO du 18/07/2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale - M. Donnellier (Jean-Christophe)
Nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale pour une durée de trois ans renouvelable. - Article 13 Alinéa 13 - Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Objet : Composition et règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1656 du 29/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
Composition et règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 15 Division II
Objet : Transmission,notamment aux commissions permanentes de l'AN et du Sénat, tous les deux ans, d'un rapport du Gouvernement faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. - rapport n° 246 du 12/05/2017 Mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement (2014-2015)
Transmission,notamment aux commissions permanentes de l'AN et du Sénat, tous les deux ans, d'un rapport du Gouvernement faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral (premier rapport bisannuel attendu en 2016)