Contrôle de l'application de la loi relative à la garde à vue

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 16
    Objet : Définition par décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article 706-88-2
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1520 du 14/11/2011 publié au JO du 16/11/2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme