Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 août 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II - Art L. 2335-1 - I - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
dérogation à l'interdiction d'importation sans autorisation préalable de certains matériels + condition de la délivrance d'une autorisation d'importation - Article 1 Division II - Art L. 2335-1 - III - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions dérogatoires pour bénéficier d'une autorisation d'importation de certains matériels - Article 1 Division II - Art L. 2335-1 - IV - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
suspension, modification, abrogation ou retrait des autorisations par l'autorité administrative - Article 1 Division II - Art L. 2335-3 - VI - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
autorisations d'exportation - Article 1 Division II - Art L. 2335-4 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut suspendre, modifier, retirer ou abroger les licences d'exportation - Article 1 Division II - Art L. 2335-6
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions des contrôles effectués par l'autorité administrative pour vérifier le respect des obligations des exportateurs et importateurs de matériel de guerre - Article 1 Division II - Art L. 2335-10 - VII - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
autorisations de transfert au sein de pays de l'Union européenne - Article 1 Division II - Art L. 2335-12 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions de suspension, retrait, abrogation ou modification par l'autorité administrative des licences de transfert - Article 1 Division II - Art L. 2335-14
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions de tenue des registres des transferts - Article 1 Division II - Art L. 2335-16 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
critères de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense - Article 1 Division II - Art L. 2335-17 - I - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
liste des armes et munitions soumises à des conditions de transfert spécifiques - Article 1 Division II - Art L. 2335-17 - III
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions de suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations préalables de transfert par l'autorité administrative - Article 1 Division II - Art L. 2335-18 - III - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions et procédure de délivrance de l'autorisation de transfert - Article 1 Division II - L. 2335-19 code de la défense
- décret n° 2012-929 du 31/07/2012 publié au JO du 02/08/2012 décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane
décret fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane - Article 2 Division III - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions d'habilitation des agents constatant des infractions aux procédures d'importation et exportation de matériel de guerre - Article 2 Division V - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
conditions d'accord,suspension, retrait ou modification des autorisations et agréments techniques - Article 5 Division 6° - art. 37-2
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1104 du 14/09/2011 publié au JO du 15/09/2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
conditions selon lesquelles l'adjudicateur peut refuser un sous-contractant - Article 5 Division 6° - art. 37-3
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1104 du 14/09/2011 publié au JO du 15/09/2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut autoriser certains opérateurs économiques hors UE à participer à la procédure - Article 5 Division 6° - art. 37-4
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1104 du 14/09/2011 publié au JO du 15/09/2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
conditions selon lesquelles un opérateur économique peut être refusé - Article 8
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1467 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Modalités d'application des mesures transitoires (agréments préalables)