Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 111
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État de la date d'entrée en vigueur des articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-819 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Article 87
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article L. 8272-4 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1693 du 30/11/2011 publié au JO du 01/12/2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Article 86
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'application ainsi que des conditions de la mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics de l'article L. 8272-2 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1693 du 30/11/2011 publié au JO du 01/12/2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Article 77
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1693 du 30/11/2011 publié au JO du 01/12/2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Article 73
Objet : Fixation par décret des modalités de délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement ainsi que de leur contenu - décret n° 2011-1601 du 21/11/2011 publié au JO du 23/11/2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
- Article 67
Objet : Détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention - décret en Conseil d'Etat n° 2011-820 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
- Article 47
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application du chapitre 1er du titre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat n° 2011-820 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
- Article 43
Objet : Détermination par décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat n° 2011-820 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
- Article 37
Objet : Fixation par voie réglementaire des modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour - décret en Conseil d'Etat n° 2011-820 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
- Article 20
Objet : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du nouvel alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat n° 2011-820 du 08/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
- Article 3
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'évaluation permettant de justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1265 du 11/10/2011 publié au JO du 12/10/2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
- Article 2
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 21-24 du code civil - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1265 du 11/10/2011 publié au JO du 12/10/2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 99
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'article L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 98
Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État fixe des modalités d'application du second des deux alinéas insérés par le présent article à la fin de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 47
Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions d'application de l'article L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2
Objet : Approbation par décret en Conseil d'Etat de la charte des droits et devoirs du citoyen français rappelant les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française - décret en Conseil d'Etat en attente de publication