Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2 - décret n° 2009-231 du 26/02/2009 publié au JO du 27/02/2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Répartition de la réduction d'émission sur les années 2009 à 2012 - Article 12
Objet : Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) - décret n° 2009-26 du 07/01/2009 publié au JO du 09/01/2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
Conditions d'utilisation des sommes versées au Fonds d'urgence en faveur du logement - Article 30
Objet : Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009 - décret n° 2008-1365 du 19/12/2008 publié au JO du 20/12/2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application - Article 75
Objet : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes - décret n° 2010-1043 du 01/09/2010 publié au JO du 03/09/2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
Modalités d'application - Article 78
Objet : Réforme de la déduction pour aléas - décret n° 2009-391 du 07/04/2009 publié au JO du 09/04/2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
Modalités d'application - Article 104
Objet : Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité - arrêté du 05/02/2009 publié au JO du 13/02/2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Fixation du modèle-type des photographies fournies par le demandeur - Article 125
Objet : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit - décret n° 2009-246 du 03/03/2009 publié au JO du 04/03/2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance
Conditions d'exercice de la garantie - Article 137
Objet : Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer - décret n° 2009-114 du 30/01/2009 publié au JO du 31/01/2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Fixation du pourcentage de majoration selon la collectivité - décret n° 2009-114 du 30/01/2009 publié au JO du 31/01/2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Détermination du montant annuel de l'indemnité versée à compter du 1er janvier 2009 - décret n° 2009-114 du 30/01/2009 publié au JO du 31/01/2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions de réduction du plafond - décret n° 2009-114 du 30/01/2009 publié au JO du 31/01/2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Précision des conditions de résidence effective
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de vente des quotas d'émission
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 36
Objet : Contrôle sur demande en matière de donation et de succession - rapport en attente de publication : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 2011
- Article 113
Objet : Rapport sur les taxes d'urbanisme - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2009, sur la taxe locale d’équipement et les taxes d’urbanisme, précisant l’état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables
- Article 137
Objet : Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer - rapport du 01/05/2010 La réforme de l'indemnité temporaire de retraite
Rapport au Parlement, avant un an, sur les perspectives d'extinction de l'indemnité