Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 juillet 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Alinéa 1 - Art. 388-1 du code civil
Objet : Audition de l'enfant en justice. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-572 du 20/05/2009 publié au JO du 24/05/2006 relatif à l'audition de l'enfant en justice.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 9 - Art. L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Nature et modalités de transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. - décret n° 2008-1422 du 19/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 organisant la transmission d'information sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire de l'enfance en danger.
- Article 20 Division II Alinéa 6 - Art. 375-9-1 du code civil
Objet : Liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner le versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1486 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
- Article 25 Division I Alinéa 2 - Art. L. 542-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions de la formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. - décret n° 2009-765 du 23/06/2009 publié au JO du 24/06/2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D. 542-1 du code de l'éducation
- Article 25 Division III Alinéa 2 - Art. L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions de la formation des cadres territoriaux prenant des décisions relatives à la protection de l'enfance. - décret n° 2008-774 du 30/07/2008 publié au JO du 03/08/2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- arrêté du 25/09/2008 publié au JO du 08/10/2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division I
Objet : Modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-497 du 17/05/2010 publié au JO du 18/05/2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance.
- Article 27 Division III
Objet : Modalités d'administration du fonds de financement de la protection de l'enfance par un comité de gestion. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-497 du 17/05/2010 publié au JO du 18/05/2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division V Alinéa 5 - Art. L. 541-1 du code l'éducation
Objet : Contenu, pour chacune des visites médicales prévues au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l'enfant, de l'examen médical de prévention et de dépistage. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 24 Division III Alinéa 7 - Art. L. 774-3 du code du travail
Objet : Modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil.
La direction générale du travail estime inopportun de prendre ce décret qui poserait des problèmes de compatibilité avec les règles communautaires. Les règles seront définies avec l'inspection du travail. - décret en attente de publication
- Article 31 - Art. L. 211-7 du code du travail
Objet : Composition et mode de fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis conforme sur les autorisations individuelles accordées par le préfet en matière d'emploi des enfants.
Selon le rapport d'application transmis par le Gouvernement, les dispositions réglementaires existent déjà (art. R. 211-3-1 et suivants du code du travail). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 33 - Art. L. 444-5 du code de l'éducation
Objet : Définition des conditions de moralité, diplômes, titres et références auxquelles doivent satisfaire les personnels de direction et d'enseignement.
Selon le rapport d'application transmis par le Gouvernement, le texte existe déjà (décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972). - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 13
Objet : Bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale, dont le Gouvernement saisit le Parlement dans les deux d'ici le 5 mars 2009. - rapport du 22/07/2013 Rapport portant sur la mise en œuvre des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux
- Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Rapport, présenté tous les trois ans par le Gouvernement au Parlement, prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. - rapport en attente de publication
- Article 40 Division I
Objet : Mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. - ordonnance en attente de publication
- Article 40 Division III
Objet : Projet de loi de ratification des ordonnances, déposé avant le 5 mars 2009. - loi en attente de publication