Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : liste des biens du domaine public non déclassés - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1538 du 08/12/2005 publié au JO du 10/12/2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
- Article 5 Division I.
Objet : Statuts de la société Aéroports de Paris et modalités transitoires de sa gestion - décret en Conseil d'Etat n° 2005-828 du 20/07/2005 publié au JO du 22/07/2005 relatif à la société Aéroports de Paris
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-630 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-854 du 27/07/2005 publié au JO du 28/07/2005 relatif à la société à la société Aéroports de Paris et modofiant le code de l'aviation civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 251-1 du code de l'aviation civile
Objet : Majorité du capital détenue par l'Etat.
- décret n° 2006-575 du 22/05/2006 publié au JO du 23/05/2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. L. 251-2 du code de l'aviation civile
Objet : Cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodrômes et exécute les missions de police administrative qui lui incombent. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-828 du 20/07/2005 publié au JO du 22/07/2005 relatif à la société Aéroports de Paris
- décret n° 2005-854 du 27/07/2005 publié au JO du 28/07/2005 relatif à la société à la société Aéroports de Paris et modofiant le code de l'aviation civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division I.
Objet : Enumération des aérodrômes civils de l'Etat d'intérêt national ou international, dont la gestion est concédée à une chambre de commerce et d'industrie - accord n° 2007-244 du 23/02/2007 publié au JO du 25/02/2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
- Article 8 - Art. L. 228-1 et L. 228-2 du code de l'aviation civile
Objet : commission consultative aéroportuaire - décret n° 2005-1413 du 16/11/2005 publié au JO du 17/11/2005 relatif à la commission consultative aéroportuaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-617 du 26/04/2007 publié au JO du 28/04/2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division III.
Objet : Modalités et modulations des redevances pour services rendus par les services publics aéroportuaires - décret en Conseil d'Etat n° 2005-827 du 20/07/2005 publié au JO du 22/07/2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports
- décret n° 2005-762 du 07/07/2005 publié au JO du 08/07/2005 portant modification du code de l'aviation civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14
Cet article est devenu sans objet
Objet : Seuil de trafic pour les services d'assistance en escale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication