Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Trois rapports sont attendus.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2ème - Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Fixation du montant du revenu minimum d'insertion. - décret n° 2003-1282 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
au 1er janvier 2004 : 471,88 € - Article 18 Alinéa 3ème - Art. L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Règles générales des conventions passées entre le département et les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. - décret n° 2004-301 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la gestion de l'allocation du revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles.
- Article 18 Alinéa 4ème - Art. L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions et modalités de financement du service de l'allocation en l'absence de convention passée entre le département et les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole - décret n° 2004-301 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la gestion de l'allocation du revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles.
- Article 19 Alinéa 2ème - Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions de neutralité des flux financiers de chacune des parties à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - décret n° 2004-301 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la gestion de l'allocation du RMI et à la convention prévue à l'artile L. 262-30du code de l'Action sociale et des familles
- Article 43 Alinéa 14 - Art. L. 322-4-15-2 du code du travail
Objet : Contenu et durée de la convention signée entre le département et les employeurs à laquelle est subordonnée la conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité. - décret n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu d'activité
- Article 43 Alinéa 16 - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail
Objet : Contenu et durée d' ouverture des droits au versements de l'aalocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité. - décret n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Article 43 Alinéa 21ème - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail
Objet : Durée, conditions de suspension et de renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité - décret n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Article 43 Alinéa 32ème - Art. L. 322-4-15-6 du code du travail
Objet : Conditions de garantie du maintien du revenu minimum d'activité par l'employeur - décret n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Article 43 Alinéa 37ème - Art. L. 322-4-15-6 du code du trvail
Objet : Détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement - décret en Conseil d'Etat n° 2004-299 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revneu minimum d'activité.
- Article 43 Alinéa 43ème - Art. L. 322-4-15-8 du code du travail
Objet : Modalités d'application de l'article L. 322-4-15-8 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Article 43 Alinéa 44ème - Art. L. 322-4-15-9 du code du travail
Objet : Prise en charge par le département de tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1 du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Article 45 Division II Alinéa 4ème - Art. L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité - décret en Conseil d'Etat n° 2004-300 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Article 48 Division II Alinéa 2ème - Art. L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Transmission du président du conseil général de toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité. - décret n° 2004-302 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission.
- arrêté du 16/06/2004 publié au JO du 08/07/2004 Fixant la liste des informations transmises sous forme de données agregées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 4ème - Art. L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Transmission au ministre chargé de l'action sociale de toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'éxécution des contrats d'insertion par la caisse nationale des allocations familiales - décret n° 2004-302 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission.
- arrêté du 16/06/2004 publié au JO du 08/07/2004 Fixant la liste des informations transmises sous forme de données agregées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 6ème - Art. L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Transmission au département de toute information nécéssaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole - décret n° 2004-302 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission.
- arrêté du 16/06/2004 publié au JO du 08/07/2004 Fixant la liste des informations transmises sous forme de données agregées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 7ème - Art. L. 262-50 du code l'action sociale et des familles
Objet : Transmission au ministre chargé de l'action sociale de toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'éxécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité par les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité - décret n° 2004/302 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission.
- arrêté du 16/06/2004 publié au JO du 08/07/2004 Fixant la liste des informations transmises sous forme de données agregées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 48 Division II Alinéa 9ème - Art. L. 262-51 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Transmission à l'autorité compétente de l'Etat des informations relatives aux personnes physiques destinées par les départements, la caisse nationale d'allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activté - décret n° 2004/302 du 29/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 Relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission.
- arrêté du 16/06/2004 publié au JO du 08/07/2004 Fixant la liste des informations transmises sous forme de données agregées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9
Objet : Rapport du gouvernement remis avant le 31 décembre 2004 sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique - rapport en attente de publication
- Article 50 Alinéa 1er
Objet : Rapport d'évaluation de l'application de la présente loi remis par le gouvernement avant le 1er juillet 2006 - rapport du 01/11/2006 Rapport de synthèse sur l'évaluation de loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI et créant le RMA.
- Article 50 Alinéa 5ème
Objet : Rapport transmis chaque année au Parlement présentant, pour chaque département, des données comptables et portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité - rapport du 01/11/2006 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs.