Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 125-2 du code de l'environnement
Objet : Règles et composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques - décret n° 2005-82 du 01/02/2005 publié au JO du 04/02/2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
- Article 3 - Art. L. 515-8 du code de l'environnement
Objet : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-646 du 31/05/2006 publié au JO du 02/06/2006 modifiant la nomenclature des installations classées
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. L. 515-25 du code de l'environnement
Objet : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1130 du 07/09/2005 publié au JO du 09/09/2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Article 6 - Art L. 551-2 du code de l'environnement
Objet : Etude de dangers fournie par le maître d'ouvrage - décret en Conseil d'Etat n° 2007-700 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
- Article 8 - Art. L. 230-2 du code du travail
Objet : Coopération des employeurs de plusieurs entreprises à la mise en oeuvre de dispositions relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé - décret en Conseil d'Etat n° 2006-55 du 17/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail
- Article 9 - Art. L. 231-3-1 du code du travail
Objet : Formations - décret en Conseil d'Etat n° 2006-55 du 17/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail
- Article 13 - Art. L. 236-1 du code du travail
Objet : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - décret en Conseil d'Etat n° 2006-55 du 17/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-467 du 19/05/2008 publié au JO du 21/05/2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. L. 236-9 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert - accord n° 2006-55 du 17/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail
- Article 17 - Art. L. 128-1 du code des assurances
Objet : Etat de catastrophe technologique - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1466 du 28/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
- Article 17 - Art. L. 128-3 du code des assurances
Objet : Montant des indemnités pour les catastrophes technologiques - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1466 du 28/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
- Article 18 - Art. 421-16 du code des assurances
Objet : Fonds de garantie - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1466 du 28/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
- Article 19 - Art. L. 421-17 du code des assurances
Objet : Montant des indemnités pour les dommages miniers - décret en Conseil d'Etat n° 2004-348 du 22/04/2004 publié au JO du 23/04/2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
- Article 21 - Art. L. 515-26 du code de l'environnement
Objet : Estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages en cas d'accident potentiel - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1170 du 13/07/2005 publié au JO du 16/09/2005 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 24 - Art. L. 621-54 du code de commerce
Objet : Bilan environnemental - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1469 du 29/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce
- Article 27 - Art. L. 512-17 du code de l'environnement
Objet : Remise en état du site après arrêt définitif - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1170 du 13/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 28 - Art. L. 512-18 du code de l'environnement
Objet : Mise à jour de l'état de pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation - décret en Conseil d'Etat n° 2013-5 du 02/01/2013 publié au JO du 04/01/2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
- Article 31 - Art. L. 516-2 du code de l'environnement
Objet : Information du préfet, constitution et révision des garanties financières - décret en Conseil d'Etat n° 2012-633 du 03/05/2012 publié au JO du 05/05/2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 41 - Art. L. 564-3 du code de l'environnement
Objet : Surveillance et transmission d'information en matière de crues - décret en Conseil d'Etat n° 2005-28 du 12/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévention des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues
- arrêté du 15/02/2005 publié au JO du 09/04/2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 42 - Art. L. 563-3 du code de l'environnement
Objet : Inventaire et matérialisation des repères de crues - décret en Conseil d'Etat n° 2005-233 du 14/03/2005 publié au JO du 16/03/2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues
- arrêté du 14/03/2005 publié au JO du 16/03/2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues
Arrêté pris en application du décret n° 2005-233 du 14 mars 2005
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 43 - Art. L. 563-6 du code de l'environnement
Objet : Liste des communes pour lesquelles le représentant de l'Etat dans le département a été informé de cavités souterraines ou de marnières - décret en Conseil d'Etat n° 2004-554 du 09/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 novembre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
- Article 45 - Art. L. 565-2 du code de l'environnement
Objet : Schémas de prévention des risques naturels - décret en Conseil d'Etat n° 2005-4 du 04/01/2005 publié au JO du 05/01/2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
- Article 46 - Art. L. 231-10 du code de l'environnement
Objet : Etablissement public territorial de bassin - décret en Conseil d'Etat n° 2005-115 du 07/02/2005 publié au JO du 12/02/2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213 10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
- Article 48 - Art. L. 211-12 du code de l'environnement
Objet : Servitudes d'utilité publique - décret en Conseil d'Etat n° 2005-116 du 07/02/2005 publié au JO du 12/02/2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement
- Article 49 - Art. L. 114-1 du code rural
Objet : Zones d'érosion et programme d'actions pour les réduire - décret en Conseil d'Etat n° 2005-117 du 07/02/2005 publié au JO du 12/02/2005 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural
Décret modifié par le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural. - Article 55 Division II - art. L. 211-7 code de l'environnement
Objet : Accès à la ressource en eau - décret en Conseil d'Etat n° 2005-115 du 07/02/2005 publié au JO du 12/02/2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213 10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
- Article 56 - Art. 1er-2 et 3 du code du domaine public fluvial
Objet : Conditions du transfert de propriété dans le domaine public - décret en Conseil d'Etat n° 2005-992 du 16/08/2005 publié au JO du 18/08/2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Article 56 - Art. 4 du code du domaine public fluvial
Objet : Redevance perçue sur les cours d'eau - décret en Conseil d'Etat n° 2005-992 du 16/08/2005 publié au JO du 18/08/2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Article 61 - Art. L. 561-3 du code de l'environnement
Objet : Contribution au financement des mesures de prévention - décret en Conseil d'Etat n° 2005-29 du 12/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens axposés à certains risques naturels majeurs manaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Article 62 - art. L. 562-3 du code de l'environnement
Objet : Plans de prévention des risques naturels prévisibles - décret en Conseil d'Etat n° 2005-3 du 04/01/2005 publié au JO du 05/01/2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Concerne également les articles 38 et 39
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 64 - article L. 563-1 code de l'environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-1413 du 23/07/2005 publié au JO du 28/07/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1254 du 22/10/2010 publié au JO du 24/10/2010 relatif à la prévention du risque sismique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/10/2010 publié au JO du 24/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal"
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2010-1255 du 22/10/2011 publié au JO du 24/10/2011 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 77 Division I - Art. L. 125-5 du code de l'environnement
Objet : Définition des zones de sismicité - décret en Conseil d'Etat n° 2005-134 du 15/02/2005 publié au JO du 17/02/2005
- arrêté du 13/10/2005 publié au JO du 18/11/2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 77 Division VI - Art. L. 125-5 du code de l'environnement
Objet : Information des acquéreurs et locataires de biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques - décret en Conseil d'Etat n° 2005-134 du 15/02/2005 publié au JO du 17/02/2005
- Article 78 - Art. L. 563-5 du code de l'environnement
Objet : Informations accessibles gratuitement pour les collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 2008-5 du 02/01/2008 publié au JO du 04/01/2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 47 - Art. L. 563-4 du code de l'environnement
Objet : radars hydrométéorologiques - arrêté en attente de publication : Ne sera pris qu'en tant que de besoin
- Article 76 - Art. L. 424-5 du code forestier
Objet : Participation de l'ONF aux dossiers et missions de service public relatifs à la prévention des risques naturels - décret en Conseil d'Etat en attente de publication