Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 janvier 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division II - Art. L. 351-10-2 du code du travail
Objet : Condition de l'attribution de l'allocation de fin de formation - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1158 du 06/12/2001 publié au JO du 08/12/2001 pris pour application de l'article L. 351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1631 du 19/12/2006 publié au JO du 21/12/2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa 9 - Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale (1°)
Objet : Ressources du Fonds de réserve pour les retraites: fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés - arrêté du 29/09/2003 publié au JO du 15/10/2003 Relatif à l'affectation au budget annexe des prestations sociales agricoles et au fonds de solidarité vieillesse d'une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
- Article 6 Division I Alinéa 20 - Art. L. 135-8 du code de sécurité sociale
Objet : Composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1214 du 19/12/2001 publié au JO du 21/12/2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-394 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif à la composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
- Article 6 Division I Alinéa 23 - Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition du directoire du fonds de réserve pour les retraites - décret du 06/02/2003 publié au JO du 07/02/2003 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites
- Article 6 Division I Alinéa 27 - Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de la gestion du fonds par la Caisse des dépôts - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1214 du 19/12/2001 publié au JO du 21/12/2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 6 Division I Alinéa 30 - Art. L. 135-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds de réserve pour les retraites - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1214 du 19/12/2001 publié au JO du 21/12/2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 6 Division I - Art. L. 135-15 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du chapitre V bis du code de la sécurité sociale (attributions et fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire, modalités de la tutelle, préparation et application du budget) - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1214 du 19/12/2001 publié au JO du 21/12/2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 2003-1202 du 18/12/2003 publié au JO du 19/12/2003 Relatif à la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division v Alinéa 2
Objet : Date limite d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1214 du 19/12/2001 publié au JO du 21/12/2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 7 - ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité
Objet : Ratification de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1108 du 23/11/2001 publié au JO du 25/11/2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-331 du 11/03/2002 publié au JO du 12/03/2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-332 du 11/03/2002 publié au JO du 12/03/2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L.222-1 du code de la mutualité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-429 du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-1383 du 21/11/2002 publié au JO du 28/11/2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 1
Objet : Conditions de l'agrément des associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse, et de son retrait - décret en Conseil d'Etat n° 2002-571 du 22/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
- arrêté du 27/12/2002 publié au JO du 17/01/2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
- arrêté du 27/12/2002 publié au JO du 17/01/2003 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 modifié fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- Article 8 Alinéa 2
Objet : Conditions d'octroi d'une aide financière aux associations non agréées - décret en Conseil d'Etat n° 2002-572 du 22/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 pris pour en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agrées
- Article 11
Objet : Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse : composition, fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 2002-570 du 22/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse
- Article 12 Alinéa 3
Objet : Conseil national de la jeunesse : composition et modalités de désignation - décret en Conseil d'Etat n° 2002-708 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse
- Article 13 Division v - Art. L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Etablissement d'un projet éducatif dans les centres de vacances et de loisirs - décret en Conseil d'Etat n° 2002-885 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
- arrêté du 10/01/2003 publié au JO du 19/01/2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congès professionnels et des loisirs
- Article 13 Division v - Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d'application de l'article L. 227-5 - décret en Conseil d'Etat n° 2002-538 du 12/04/2002 publié au JO du 19/04/2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-884 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-883 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congès professionnels et des loisirs
- Article 13 Division v - Art. L. 227-9 du code de l'action socile et des familles
Objet : Habilitation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 227-8 - décret en Conseil d'Etat n° 2002-509 du 08/04/2002 publié au JO du 13/04/2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
- arrêté du 15/07/2002 publié au JO du 23/07/2002 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à constater les infractions mentionnées à l'artticle L.227-8 du code de l'action sociale et des familles
- Article 15 - Art. L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - arrêté du 28/02/2002 publié au JO du 03/03/2002 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/03/2002 publié au JO du 06/03/2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 25 - Art. 27 du code de l'industrie cinématographique
Objet : formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et elatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Alinéa 7
Objet : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé au sein de la CNRACL. Conditions d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 2003-909 du 17/09/2003 publié au JO du 24/09/2003 Relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
- Article 36 Division I - Loi 47-1775 portant statut de la coopération (art. 19 decies)
Objet : Subventions des collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif - décret en Conseil d'Etat n° 2002-241 du 21/02/2002 publié au JO du 23/02/2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
- Article 36 Division I - Loi 47-1775 portant statut de la coopération (art. 19 terdecies)
Objet : Sociétés coopératives d'intérêt collectif : conditions d'agrément - décret en Conseil d'Etat n° 2001-241 du 21/02/2002 publié au JO du 23/02/2001 relatif à la société d'intérêt collectif
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Plafond des contributions pour financer les mesures favorisant la réinsertion professionnelle
Le décret est inutile - décret en attente de publication
- Article 2 Division I Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Plafond des contributions utilisées sur prescription de l'ANPE pour participer au financement des contrats de qualification
Le décret est inutile - décret en attente de publication
- Article 6 Division I Alinéa 10 - Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale (2°)
Objet : Ressources du fonds de réserve pour les retraites - fraction du résultat excédentaire du FSV versé au fonds de réserve - arrêté en attente de publication
- Article 6 Division I Alinéa 11 - Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale (3°)
Objet : Ressources du fonds de réserve pour les retraites : - en cours d'exercice, montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du FSV - arrêté en attente de publication
- Article 13 Division v - Art. L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Division I - Loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (art. 39, I)
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19 Division I - Art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités des subventions publiques consenties dans certaines zones géographiques - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 61-1)
Objet : Conditions et durée de la mise à disposition des sapeurs-pompiers professionnels - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division I - Loi 47-1775 portant statut de la coopération (art. 19 duodecies)
Objet : Société coopérative d'intérêt collectif : examen de la situation financière et de la gestion - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12 Alinéa 2
Objet : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité - rapport en attente de publication
- Article 19 Division III
Objet : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications
Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002 - rapport en attente de publication