Contrôle de l'application de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Loi n° 2000-295 du 05/04/2000 parue au JO n° 82 du 06/05/2000 ( rectificatif paru au JO n° 157 du 08/07/2000 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30/03/2000

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article Tous
Objet : Application de la loi

circulaire n° NOR/INT/BQ 000086 C du 12/04/2000 sur les dispositions relatives à l'exercice des mandats locaux
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.