- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Draperie tricolore sur les cercueils - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Épargne des Français - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2023
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- Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2023
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- Projet de loi Industrie verte - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2023
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- Proposition de loi Mécénat culturel - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juin 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi Douane - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mai 2023
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- Proposition de loi Ferme France - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mai 2023
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- Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2023
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- Proposition de loi constitutionnelle Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 avril 2023
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- Proposition de loi Lutte contre le risque incendie - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2023
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- Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2023
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- Proposition de loi Allocation logement et habitat non-décent - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2023
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- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
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- Proposition de loi Encadrement des centres de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2023
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- Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2023
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- Proposition de loi Protection des épargnants - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2023
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- Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2023
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- Proposition de loi Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2022
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2022
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- Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2022
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2022
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- Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2022
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- Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2022
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- Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2022
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- Proposition de loi Formation des internes en médecine générale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 août 2022
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- Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2022
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- Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2022
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- Proposition de loi Innovation en santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2022
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- Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2022
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- Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2022
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- Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2022
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- Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2022
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- Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2022
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- Proposition de loi Démocratiser le sport en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2022
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- Proposition de loi Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 janvier 2022
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2022
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- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2021
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2021
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- Projet de loi PLFR 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2021
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2021
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- Proposition de loi Accès au foncier agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2021
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- Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2021
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- Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
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- Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2021
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- Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 septembre 2021
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- Proposition de loi Haut Conseil des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2021
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- Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2021
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- Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 septembre 2021
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- Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 septembre 2021
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2021
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
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- Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2021
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2021
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- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2021
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- Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 avril 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
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- Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 avril 2021
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2021
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- Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2021
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
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- Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2021
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- Proposition de loi Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2020
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2020
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- Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2020
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- Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2020
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
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- Proposition de loi Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2020
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- Proposition de loi Création de Points d'accueil pour soins immédiats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2020
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- Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
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- Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 février 2020
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2019
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
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- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
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- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
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- Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2019
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- Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 juillet 2019
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- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
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- Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2019
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- Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2019
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- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
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- Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
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- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
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- Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
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- Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2019
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
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- Proposition de loi Engagement associatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2019
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- Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2019
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- Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 février 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2019
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- Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2019
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- Proposition de loi Funérailles républicaines - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
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- Projet de loi PLFSS pour 2019 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 29 novembre 2018
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2018
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- Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2018
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
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- Proposition de loi Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
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- Projet de loi Lutte contre la fraude - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juillet 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2018
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- Proposition de résolution Préservation d'une Politique agricole commune forte - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
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- Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
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- Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2018
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- Projet de loi Protection des données personnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mars 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
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- Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2018
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- Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2018
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- Proposition de résolution Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2018
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- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
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- Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2018
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- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
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- Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2017
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- Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
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- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mai 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
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- Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 janvier 2016
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2015
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement - 2ème lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
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- Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 février 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Proposition de loi Régime de la commune nouvelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2014
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2014
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2014
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2014
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- Proposition de loi Statut des stagiaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 mai 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2014
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- Proposition de loi Vente à distance des livres - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2013
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Projet de loi Avenir et justice du système de retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2013
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- Projet de loi Affirmation des métropoles - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 octobre 2013
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- Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 juin 2013
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2013
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- Projet de loi Refondation de l'école de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 mai 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2013
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- Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2012
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2012
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 novembre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2012
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- Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 janvier 2012
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Proposition de loi Exercice du mandat local - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2011
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- Proposition de loi Droit de préemption - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2011
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2011
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- Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 juin 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juin 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Proposition de loi Panneaux d'agglomération en langue régionale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2011
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- Proposition de loi Transports aériens de passagers - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi LOPPSI - 2ème lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2011
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- Projet de loi Cours d'appel - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2010
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- Proposition de loi Télécommunications - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Modernisation professions judiciaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2010
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- Proposition de loi Prix du livre numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2010
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- Projet de loi Réforme des retraites - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2010
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- Projet de loi LOPPSI - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 septembre 2010
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- Projet de loi Réseaux consulaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2010
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- Projet de loi Démocratie sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2010
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- Projet de loi Action extérieure de l'État - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2009
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- Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2009
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- Projet de loi Formation professionnelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 septembre 2009
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- Proposition de loi Repos dominical - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2009
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- Projet de loi Crédit à la consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Projet de loi Transports ferroviaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mars 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2009
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2008
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- Projet de loi Création sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2008
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- Projet de loi pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2008
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2007
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2007
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- Proposition de loi Assurance-vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2007
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- Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2007
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- Projet de loi Universités - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2007
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- Projet de loi Protection juridique des majeurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2007
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- Projet de loi Protection de l'enfance - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 février 2007
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Médicament - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2006
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- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Télévision du futur - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2006
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2006
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- Projet de loi Participation et actionnariat salarié - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi eau et milieux aquatiques - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 septembre 2006
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- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 mai 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs - 2ème lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2006
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi engagement national pour le logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 novembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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