- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Statut de l'élu communal - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Plein emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2023
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- Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2023
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2023
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- Projet de loi Industrie verte - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 juin 2023
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- Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2023
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- Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Projet de loi Douane - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mai 2023
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- Proposition de loi Ferme France - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 mai 2023
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- Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2023
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- Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mai 2023
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- Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2023
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- Proposition de loi Lutte contre le risque incendie - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2023
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- Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mars 2023
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- Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2023
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- Proposition de loi Représentation des communes au sein des conseils communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mars 2023
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- Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 mars 2023
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- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
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- Proposition de loi Approvisionnement des Français en produits de grande consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2023
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- Proposition de loi Encadrement des centres de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2023
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- Proposition de loi Protection des épargnants - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2023
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- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2023
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- Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2023
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2022
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2022
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- Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2022
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2022
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- Projet de loi Production d'énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2022
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- Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2022
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Proposition de loi Formation des internes en médecine générale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Proposition de loi Formation des internes en médecine générale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 août 2022
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- Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juillet 2022
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- Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2022
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- Proposition de loi Innovation en santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2022
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- Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2022
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- Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2022
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- Proposition de loi Démocratiser le sport en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2022
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- Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 janvier 2022
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- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2021
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- Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2021
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- Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2021
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2021
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- Projet de loi PLFR 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2021
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2021
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- Proposition de loi Accès au foncier agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2021
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- Projet de loi Vigilance sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2021
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- Projet de loi Activité professionnelle indépendante - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2021
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- Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
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- Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 octobre 2021
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- Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 octobre 2021
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- Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2021
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- Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 septembre 2021
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- Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2021
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- Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2021
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- Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 septembre 2021
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- Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 septembre 2021
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2021
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
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- Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2021
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- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement - 2ème lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2021
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2021
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- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
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- Proposition de loi Irresponsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
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- Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2021
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2021
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- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2021
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- Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2021
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- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2021
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- Proposition de loi Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2021
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- Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2021
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- Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 avril 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
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- Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2021
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2021
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- Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
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- Proposition de loi Lutte contre le plastique - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
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- Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
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- Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mars 2021
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- Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mars 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2021
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
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- Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
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- Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2021
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- Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2021
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- Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2021
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- Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 janvier 2021
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- Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2021
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2020
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2020
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- Projet de loi Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2020
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- Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2020
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- Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2020
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- Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2020
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- Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2020
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- Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
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- Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2020
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- Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2020
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2020
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- Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2020
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- Proposition de loi Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2020
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- Projet de loi Second tour des municipales - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2020
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- Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2020
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- Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2020
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- Proposition de loi Procurations électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2020
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
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- Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2020
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- Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 février 2020
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- Proposition de loi Simplification et modernisation de la propagande électorale - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2020
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2019
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- Proposition de loi Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2019
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
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- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
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- Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2019
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- Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Proposition de loi Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 octobre 2019
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- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
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- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
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- Proposition de loi Création du Centre national de la musique - 1ère lecture
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- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
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- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
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- Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse - 1ère lecture
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- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
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- Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires - 1ère lecture
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2019
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
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- Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires - 1ère lecture
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- Proposition de loi organique Élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2018
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - 1ère lecture
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- Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2018
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- Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2018
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- Proposition de loi Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
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- Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2018
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
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- Proposition de loi Formation des ministres des cultes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
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- Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juin 2018
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- Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2018
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
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- Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2018
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- Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2018
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- Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2018
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- Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mars 2018
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- Projet de loi Protection des données personnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mars 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
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- Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2018
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- Proposition de résolution Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2018
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- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
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- Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - 1ère lecture
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- Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 janvier 2018
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- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2017
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- Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 - 1ère lecture
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 novembre 2017
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- Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2017
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- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances - Physicien médical et qualifications professionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
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- Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes - 1ère lecture
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- Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables - 1ère lecture
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- Proposition de loi Littoral et changement climatique - 1ère lecture
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- Proposition de loi Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2016
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- Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
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- Proposition de loi Usage des drones civils - 2ème lecture
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
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- Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales - 1ère lecture
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- Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine - 2ème lecture
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
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- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
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- Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs - 1ère lecture
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- Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales - 1ère lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
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- Projet de loi Prévention des risques - 1ère lecture
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
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- Projet de loi Ordonnance relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon - 1ère lecture
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 - 1ère lecture
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 2ème lecture
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- Projet de loi De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - 1ère lecture
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
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- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2010
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2010
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- Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 février 2010
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 février 2010
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- Projet de loi Réforme des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2010
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- Projet de loi Finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2009
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2009
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- Projet de loi La Poste - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2009
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- Projet de loi Grenelle II - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2009
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- Projet de loi Crédit à la consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2009
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- Projet de loi Réforme de l'hôpital - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2009
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- Projet de loi Tourisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2009
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mars 2009
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- Projet de loi Grenelle de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2009
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- Projet de loi Accélération des programmes de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2009
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2008
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2008
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2008
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- Projet de loi Revenus du travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 octobre 2008
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- Projet de loi Revenu de solidarité active - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2008
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2008
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Organismes génétiquement modifiés - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2008
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- Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2007
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2007
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- Projet de loi Chiens dangereux - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Contrefaçon - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2007
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- Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2007
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- Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2007
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- Projet de loi Universités - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Peine de mort - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi Droit opposable au logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2007
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- Projet de loi Médicament - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2006
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- Projet de loi Energie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2006
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- Projet de loi Droit d'auteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Parcs nationaux et parcs naturels marins - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2006
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- Projet de loi finances rectificative pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 décembre 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 décembre 2005
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
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- Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 mai 2005
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- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2004
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- Projet de loi service public de l'électricité et du gaz - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2004
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- Projet de loi modernisation de la sécurité civile - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 juin 2004
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2004
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- Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2004
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- Projet de loi Développement des territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2004
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées. - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2004
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 décembre 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2003
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- Projet de loi Ville et rénovation urbaine - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juillet 2003
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- Projet de loi confiance dans l'économie numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juin 2003
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- Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi initiative économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mars 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Projet de loi Marchés énergétiques. - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 février 2002
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- Proposition de loi Assurance chômage des intermittents du spectacle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 13 février 2002
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- Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2002
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Proposition de loi Assurance chômage des intermittents du spectacle - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2001
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2001
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- Proposition de loi Sociétés d'économie mixte locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2001
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- Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 octobre 2001
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