- Projet de loi Finances rectificative pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2010
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Projet de loi Finances pour 2010 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2009
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2009
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- Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2009
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- Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 janvier 2009
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- Projet de loi Modernisation de l'économie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
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- Projet de loi Fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 avril 2008
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- Projet de loi Rétention de sûreté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2008
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Projet de loi Droits des personnes handicapées - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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- Projet de loi Politique de santé publique - 2ème lecture
- Texte adopté le 9 juillet 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi laïcité dans les écoles - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2004
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- Projet de loi statut de certaines professions judiciaires - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2004
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2003
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- Projet de loi organique Référendum local - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2003
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi lutte contre la violence routière - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2003
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Projet de loi organique juges de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 octobre 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2002
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- Projet de loi Droits des malades - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2002
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2001
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- Projet de loi Sécurité quotidienne - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2001
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