- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Proposition de loi Prescription en matière civile - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2007
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- Proposition de loi Assurance-vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2007
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- Projet de loi Corruption - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2007
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
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- Projet de loi Protection de l'enfance - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 février 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
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- Proposition de loi Assurance de protection juridique - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2007
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
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- Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2006
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Proposition de loi Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2006
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- Proposition de loi Fiducie - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2006
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- Projet de loi Contrôle de la validité des mariages - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
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- Proposition de loi Autopartage - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mai 2006
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 3ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi fonction publique territoriale - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 février 2006
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- Projet de loi d'orientation agricole - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
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- Projet de loi Offres publiques d'acquisition - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
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- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
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- Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Projet de loi petites et moyennes entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2005
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- Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2005
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- Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2005
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- Projet de loi orientation sur l'énergie - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 mai 2005
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- Proposition de loi droits des malades et fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2005
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- Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2005
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- Projet de loi développement des territoires ruraux - 2ème lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2005
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2004
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- Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2004
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 novembre 2004
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- Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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- Projet de loi assurance maladie - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2004
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 juillet 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2004
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- Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mai 2004
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- Projet de loi statut de certaines professions judiciaires - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 janvier 2004
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2004
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- Projet de loi divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2004
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2003
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- Projet de loi Responsabilités locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2003
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- Projet de loi droit d'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2003
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- Projet de loi maitrise de l'immigration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2003
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2003
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- Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juin 2003
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- Projet de loi organique Référendum local - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2003
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- Projet de loi consultation des électeurs de Corse - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 mai 2003
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi lutte contre la violence routière - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Proposition de loi dévolution du nom de famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 avril 2003
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- Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mars 2003
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- Projet de loi organique juges de proximité - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2003
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- Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2002
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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- Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2002
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- Projet de loi Sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2002
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- Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2002
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- Projet de loi orientation et programmation pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juillet 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 février 2002
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- Projet de loi Droits des malades - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2002
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- Projet de loi Démocratie de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2001
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- Projet de loi Action sociale et médico-sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2001
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- Projet de loi Sécurité quotidienne - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2001
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