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- Projet de loi Responsabilités locales - 2ème lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2004
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- Projet de loi Communications électroniques - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 avril 2004
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi constitutionnelle mandat d'arrêt européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 janvier 2003
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- Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2002
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