- Proposition de loi Évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Nocivité du diesel pour la santé - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Contrôles d'identité abusifs - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2023
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- Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2023
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- Projet de loi PLFRSS pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2023
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2022
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- Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2022
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2022
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- Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 février 2022
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- Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2022
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- Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 janvier 2022
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- Projet de loi Gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2022
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- Proposition de loi Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2021
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 novembre 2021
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- Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2021
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 octobre 2021
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- Proposition de loi Intégration des jeunes majeurs étrangers - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2021
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- Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 septembre 2021
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2021
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- Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juillet 2021
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- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement - 2ème lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2021
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2021
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- Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 juin 2021
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- Projet de loi Bioéthique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 24 juin 2021
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- Proposition de loi Nommer les enfants nés sans vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2021
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- Proposition de loi Bibliothèques et développement de la lecture publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2021
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- Proposition de loi Améliorer l'économie du livre - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juin 2021
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- Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juin 2021
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- Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
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- Proposition de loi Irresponsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 mai 2021
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- Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mai 2021
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2021
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- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mai 2021
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- Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2021
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- Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2021
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- Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2021
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- Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 avril 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 avril 2021
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- Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - 2ème lecture
- Texte adopté le 25 mars 2021
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 mars 2021
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- Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 mars 2021
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- Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mars 2021
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- Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mars 2021
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- Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2021
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- Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2021
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- Projet de loi Bioéthique - 2ème lecture
- Texte adopté le 3 février 2021
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- Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2021
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- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2021
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- Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 janvier 2021
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- Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 janvier 2021
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- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2020
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2020
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- Proposition de loi Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2020
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2020
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2020
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- Projet de loi Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2020
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- Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2020
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- Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2020
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- Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2020
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- Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2020
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- Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 octobre 2020
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- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2020
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- Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2020
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- Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juillet 2020
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
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- Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 juin 2020
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- Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 juin 2020
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- Proposition de loi Procurations électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2020
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
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- Projet de loi Urgence covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mars 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
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- Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2020
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
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- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
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- Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
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- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
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- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
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- Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2019
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- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
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- Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 mai 2019
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
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- Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mars 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Mesures d'urgence économiques et sociales - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 décembre 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
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- Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2018
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2018
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
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- Proposition de loi Formation des ministres des cultes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
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- Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
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- Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2018
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
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- Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2018
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- Projet de loi Protection des données personnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mars 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
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- Proposition de loi Application du régime d'asile européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 janvier 2018
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- Proposition de résolution Pérenniser la procédure de législation en commission - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2017
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- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
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- Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique) - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2017
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- Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2017
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- Projet de loi Évaluation environnementale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 février 2017
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - 2ème lecture
- Texte adopté le 7 février 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2016
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- Projet de loi Justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 28 septembre 2016
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- Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Proposition de loi Statut général des AAI et des API - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 mars 2016
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- Projet de loi Droit des étrangers - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 16 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 novembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie - 2ème lecture
- Texte adopté le 29 octobre 2015
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- Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2015
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- Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Réforme du droit d'asile - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 7 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
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- Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Prostitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 mars 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2014
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- Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2014
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- Projet de loi Économie sociale et solidaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2014
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 2ème lecture
- Texte adopté le 17 avril 2014
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- Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové - 2ème lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2014
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- Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2014
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- Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant Parlement européen - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2014
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 - 2ème lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2013
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- Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2013
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 novembre 2013
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- Projet de loi Economie sociale et solidaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 novembre 2013
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- Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2013
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- Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 septembre 2013
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- Projet de loi Égalité Femmes - Hommes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 septembre 2013
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- Projet de loi Consommation - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2013
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- Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juillet 2013
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- Projet de loi Enseignement supérieur et recherche - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2013
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- Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2013
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- Projet de loi Accélération des projets de construction - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2013
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- Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 avril 2013
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- Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 février 2013
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- Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 14 février 2013
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- Projet de loi Création du contrat de génération - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2013
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- Proposition de loi Biologie médicale - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 février 2013
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- Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 janvier 2013
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- Proposition de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 décembre 2012
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- Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2012
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- Projet de loi PLFSS pour 2013 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 novembre 2012
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- Projet de loi Vérification du droit au séjour - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2012
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- Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2012
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- Projet de loi Lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 octobre 2012
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- Proposition de loi Bisphénol A - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 octobre 2012
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- Projet de loi Régulation économique outre-mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 septembre 2012
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- Projet de loi Emplois d'avenir - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 septembre 2012
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- Projet de loi Logement - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 septembre 2012
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2012
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- Proposition de loi Aménagement numérique du territoire - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 février 2012
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- Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2011
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- Projet de loi Rémunération pour copie privée - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2011
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- Proposition de loi constitutionnelle Droit de vote des étrangers - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 décembre 2011
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- Projet de loi PLFSS 2012 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2011
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- Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2011
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