- Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 mai 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Immigration - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 avril 2011
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 avril 2011
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- Projet de loi Garde à vue - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 mars 2011
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- Projet de loi Immigration, intégration et nationalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 février 2011
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- Projet de loi Défenseur des droits (PJL) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 février 2011
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 décembre 2010
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- Projet de loi Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi organique Défenseur des droits - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juin 2010
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- Projet de loi Piraterie et police de l'État en mer - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mai 2010
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- Projet de loi Grand Paris - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 avril 2010
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- Projet de loi Action extérieure de l'État - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 février 2010
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- Projet de loi Récidive criminelle - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 février 2010
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- Projet de loi Victimes des essais nucléaires français - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2009
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- Projet de loi Programmation militaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2009
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions - 2ème lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2008
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- Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2008
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- Projet de loi Cour pénale internationale - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 juin 2008
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- Projet de loi Rétention de sûreté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2008
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- Projet de loi Corruption - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2007
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- Proposition de loi Finances locales - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2007
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- Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté - 2ème lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2007
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- Projet de loi Immigration, intégration et asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 octobre 2007
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- Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 juillet 2007
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- Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juillet 2007
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- Projet de loi Protection de l'enfance - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 février 2007
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- Projet de loi Equilibre de la procédure pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2007
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- Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 février 2007
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- Projet de loi organique Magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2007
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 janvier 2007
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2006
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- Proposition de loi Fiducie - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 octobre 2006
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- Projet de loi Prévention de la délinquance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 septembre 2006
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- Projet de loi protection de l'enfance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 juin 2006
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juin 2006
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- Projet de loi réforme des successions et des libéralités - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 mai 2006
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 3ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2006
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- Projet de loi Egalité des chances - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2006
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- Projet de loi offres publiques d'acquisition - 2ème lecture
- Texte adopté le 21 février 2006
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- Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs - 2ème lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2006
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- Projet de loi lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2005
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- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 novembre 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 2ème lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2005
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- Projet de loi Offres publiques d'acquisition - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 octobre 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 2ème lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2005
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- Projet de loi Sauvegarde des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2005
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- Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 juin 2005
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- Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2005
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- Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 mai 2005
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- Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 février 2005
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- Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 février 2005
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 2ème lecture
- Texte adopté le 22 décembre 2004
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- Proposition de loi juridiction de proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 novembre 2004
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- Projet de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 octobre 2004
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- Projet de loi constitutionnelle Charte de l'environnement - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 juin 2004
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- Projet de loi évolutions de la criminalité - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 janvier 2004
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- Projet de loi divorce - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 janvier 2004
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- Projet de loi Evolutions de la criminalité - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 octobre 2003
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- Projet de loi organique Référendum local - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 juin 2003
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- Projet de loi consultation des électeurs de Corse - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 mai 2003
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- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 mai 2003
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- Projet de loi lutte contre la violence routière - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 avril 2003
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- Proposition de loi dévolution du nom de famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 avril 2003
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- Projet de loi Sécurité financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2003
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- Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mars 2003
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- Projet de loi Sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 novembre 2002
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- Proposition de loi Autorité parentale - 2ème lecture
- Texte adopté le 14 février 2002
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- Projet de loi Action sociale et médico-sociale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2001
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- Proposition de loi Droits du conjoint survivant - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2001
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