- Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 juillet 2017
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- Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 janvier 2016
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- Proposition de loi Agressions sexuelles sur mineur - 1ère lecture
- Texte examiné le 14 octobre 2015
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- Projet de loi DADUE pénal - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 21 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 23 juin 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 17 juin 2015
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- Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte examiné le 29 octobre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte examiné le 21 octobre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 juin 2014
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- Projet de loi organique PJLO Cumul des fonctions - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 8 janvier 2014
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- Projet de loi PJL Logement et urbanisme - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 octobre 2013
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- Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 juillet 2013
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- Projet de loi Election des sénateurs - 1ère lecture
- Texte examiné le 24 avril 2013
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- Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2013
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- Projet de loi Election et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 décembre 2012
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- Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre - 1ère lecture
- Texte examiné le 23 octobre 2012
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- Proposition de loi biens sectionaux - 1ère lecture
- Texte examiné le 3 octobre 2012
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- Proposition de résolution Protection des données personnelles - 1ère lecture
- Texte examiné le 29 février 2012
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- Projet de loi Droits à construire - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 février 2012
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- Proposition de loi Mise en danger délibérée de la personne d'autrui - 1ère lecture
- Texte examiné le 11 janvier 2012
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 21 décembre 2011
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- Proposition de loi statut de l'élu local - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 juin 2011
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- Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 mai 2011
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- Projet de loi immigration, intégration et nationalité - 2ème lecture
- Texte examiné le 30 mars 2011
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- Projet de loi garde à vue - 1ère lecture
- Texte examiné le 16 février 2011
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- Projet de loi Loppsi 2 - Sécurité intérieure - 2ème lecture
- Texte examiné le 12 janvier 2011
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- Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - 1ère lecture
- Texte examiné le 24 novembre 2010
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- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
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