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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
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- Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs - 1ère lecture
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- Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL - 1ère lecture
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances - Nouvelle lecture
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- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 1ère lecture
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