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- Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
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- Projet de loi croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
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- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
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- Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
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- Projet de loi Ordonnances renforcement dialogue social - 1ère lecture
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- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte examiné le 25 octobre 2017
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- Projet de loi renforcement du dialogue social - 1ère lecture
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- Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - 1ère lecture
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
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- Projet de loi Biodiversité - 1ère lecture
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