- Projet de loi Efficacité des sanctions pénales - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 juin 2014
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- Proposition de loi Modernisation de la législation Alsace-Moselle - 1ère lecture
- Texte examiné le 11 juin 2014
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- Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 février 2014
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- Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 février 2014
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- Projet de loi Logement et urbanisme - 2ème lecture
- Texte examiné le 22 janvier 2014
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- Proposition de loi Gens du voyage - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 décembre 2013
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- Projet de loi organique Procureur financier - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 juillet 2013
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- Projet de loi Garde des sceaux et parquet : attributions en matière pénale - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 juin 2013
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- Projet de loi Mariage aux couples de personnes de même sexe - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2013
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- Projet de loi PJL relatif aux élections départementales, municipales et intercommunales - 2ème lecture
- Texte examiné le 27 février 2013
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- Projet de loi Election et modification du calendrier électoral - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 décembre 2012
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- Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 15 février 2012
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- Proposition de loi simplification des normes - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 février 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2012
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- Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 octobre 2011
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- Projet de loi Répartition des contentieux - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 12 octobre 2011
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- Projet de loi Soins psychiatriques - 1ère lecture
- Texte examiné le 3 mai 2011
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- Projet de loi bioéthique - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 mars 2011
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- Projet de loi immigration, intégration et nationalité - 2ème lecture
- Texte examiné le 30 mars 2011
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- Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits - 2ème lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2011
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- Proposition de loi Responsabilité pénale - 1ère lecture
- Texte examiné le 12 janvier 2011
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