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- Texte non encore examiné en commission
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 mai 2020
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- Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 mars 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 février 2020
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- Projet de loi Vie locale et action publique - 1ère lecture
- Texte examiné le 2 octobre 2019
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- Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 8 juillet 2019
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- Proposition de loi Création du Centre national de la musique - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 juin 2019
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- Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris - 1ère lecture
- Texte examiné le 22 mai 2019
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- Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mai 2019
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- Projet de loi Union européenne : entrée en fonction députés français élus - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mai 2019
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- Projet de loi pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 avril 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 27 mars 2019
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 mars 2019
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 6 février 2019
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- Projet de loi croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte examiné le 17 janvier 2019
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- Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 18 juillet 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 11 juillet 2018
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- Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 juin 2018
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- Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
- Texte examiné le 11 avril 2018
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- Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel - 1ère lecture
- Texte examiné le 12 octobre 2016
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- Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 juin 2016
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- Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels - 1ère lecture
- Texte examiné le 14 octobre 2015
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- Projet de loi de modernisation de notre système de santé - 1ère lecture
- Texte examiné le 22 juillet 2015
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 juin 2014
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- Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs - 1ère lecture
- Texte examiné le 24 mai 2011
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