- Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique - 1ère lecture
- Texte examiné le 27 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Protection de l'identité - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 avril 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi immigration, intégration et nationalité - 2ème lecture
- Texte examiné le 30 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits - 2ème lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
- Consulter le dossier législatif
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.