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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
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- Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Nouvelle lecture
- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
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- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - 1ère lecture
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13) - 1ère lecture
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- Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art - 1ère lecture
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- Projet de loi Vie locale et action publique - 1ère lecture
- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
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- Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - 2ème lecture
- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
- Projet de loi croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Proposition de loi Conseils d'administration des SDIS - 1ère lecture
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - Nouvelle lecture
- Proposition de loi organique Lutte contre la manipulation de l'information - 1ère lecture
- Projet de loi État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture
- Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information - 1ère lecture
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections - 1ère lecture
- Proposition de loi Fin de vie - 1ère lecture
- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 1ère lecture