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- Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
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- Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 1ère lecture
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
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- Proposition de loi Prévention en santé au travail - 1ère lecture
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