- Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 mars 2024
- Consulter le dossier législatif