- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte examiné le 13 mai 2015
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Droit de préemption - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 juin 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2010
- Consulter le dossier législatif
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.