- Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole - 1ère lecture
- Texte non encore examiné en commission
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 décembre 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 juin 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Frais bancaires sur succession - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Homicide routier - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France - 2ème lecture
- Texte examiné le 17 janvier 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 octobre 2023
- Consulter le dossier législatif