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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances - Nouvelle lecture
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
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- Projet de loi Vie des entreprises - 1ère lecture
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- Proposition de loi simplification des normes - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 octobre 2012
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