| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme GATEL, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)