| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° COM-1 | Mme MICOULEAU | Irrecevable |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales – 2ème lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)