| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Motions | Motion n° COM-1 | M. RAVIER | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi constitutionnelle : Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)