Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
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Article 1er | Amt n° COM-1 | Mme LOISIER, rapporteure | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Certification de cybersécurité des plateformes numériques – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)