Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° COM-1 | M. GRAND | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi organique : Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)