| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE | Amt n° COM-1 | M. de MONTGOLFIER, rapporteur | Adopté |
| PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE | Amt n° COM-2 | M. de MONTGOLFIER, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de résolution : PPRE assiette commune et assiette commune et consolidée pour l'IS (ACCIS) – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)