Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Amt n° COM-1 | PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE | M. de MONTGOLFIER, rapporteur | Adopté |
Amt n° COM-2 | PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE | M. de MONTGOLFIER, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de résolution : PPRE assiette commune et assiette commune et consolidée pour l'IS (ACCIS) – 1ère lecture