Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Motions | Motion n° COM-1 | M. HYEST | |
Article unique | Amt n° COM-2 | M. GORCE, rapporteur |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDES – 1ère lecture
Un amendement et une motion restent à examiner
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)