| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 5 | Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Prise en compte des dérogations aux caractéristiques de décence des logements dans les outre-mer dans l'expérimentation d'encadrement des loyers. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 3 (Supprimé) | Amt n° 4 rect. bis | Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Mise en oeuvre de l'exemption au marquage "CE" dans les régions ultra-périphériques (RUP). |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer – 1ère lecture