Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° 4 | LE GOUVERNEMENT |
Extension de l'interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique et octroi d'une compétence aux agents de la répression des fraudes |
Article 1er | Amt n° 3 | M. KHALIFÉ (commission des affaires sociales) |
Amendement rédactionnel |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique – 1ère lecture