| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 1 rect. ter | M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Réintroduction d'une opération à destination des salariés et anciens salariés d'EDF portant au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix inférieur à 12 euros (- rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant 5 ans). |
| Article 2 | Amt n° 12 rect. | M. BILHAC |
Réintroduction d'une opération à destination des salariés et anciens salariés d'EDF portant au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix inférieur à 12 euros (- rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant 5 ans). |
| Article 2 | Amt n° 8 rect. quater | M. CANÉVET |
Remplacement du plafond par décret des parts pouvant être détenues par les salariés et anciens salariés par un plafond de 10 % du capital social |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Nationalisation du groupe Électricité de France – 2ème lecture