| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 5 rect. | LE GOUVERNEMENT |
Ajout des équipements publics au sein du périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines – 1ère lecture