| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 5 bis | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)