Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Motion n° 1 | Mme Marie MERCIER (commission des lois) | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi : Choix du nom issu de la filiation – Nouvelle lecture
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Motion n° 1 | Mme Marie MERCIER (commission des lois) | Adopté |